Déclaration de mitoyenneté non connu à l’achat

Allylu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2023 - Modifié le 14 juin 2023 à 09:02
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 juin 2023 à 10:11

Bonjour 

nous avons acheté notre maison il y a 4 ans. Elle comporte un mur mitoyen soutenant l’ensemble de la maison. Lors de l’achat ce mur apparaissait comme étant le nôtre sur le cadastre. Or un promoteur qui détient maintenant le terrain derrière ce mur, a fait établir un bordage. Le géomètre nous a donc informé que ce mur avait été désigné comme mitoyen en 1958. Il semblerait qu’avec la numération des plans cadastrales , les traits désignant cette mitoyenneté se soient effacés. Existe t il une loi nous permettant de justifier de la propriété de ce sur?

Nous avons une construction qui devrait débuter très bientôt, nous ne savons donc pas si celle ci pourra reposer complètement sur ce mur. D’où le caractère urgent de ma demande.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
14 juin 2023 à 10:11

Bonjour,

Le ccadastre n'est pas une preuve irréfutable, c'est un document fiscal et pas un titre de propriété.

Qu'y-a-t'il de mentionné dans votre acte d'achat et éventuellement sur le plan annexé ?

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