Déclaration de mitoyenneté non connu à l’achat

Allylu Messages postés 1 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

nous avons acheté notre maison il y a 4 ans. Elle comporte un mur mitoyen soutenant l’ensemble de la maison. Lors de l’achat ce mur apparaissait comme étant le nôtre sur le cadastre. Or un promoteur qui détient maintenant le terrain derrière ce mur, a fait établir un bordage. Le géomètre nous a donc informé que ce mur avait été désigné comme mitoyen en 1958. Il semblerait qu’avec la numération des plans cadastrales , les traits désignant cette mitoyenneté se soient effacés. Existe t il une loi nous permettant de justifier de la propriété de ce sur?

Nous avons une construction qui devrait débuter très bientôt, nous ne savons donc pas si celle ci pourra reposer complètement sur ce mur. D’où le caractère urgent de ma demande.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 

Bonjour,

Le ccadastre n'est pas une preuve irréfutable, c'est un document fiscal et pas un titre de propriété.

Qu'y-a-t'il de mentionné dans votre acte d'achat et éventuellement sur le plan annexé ?

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