Déclaration de mitoyenneté non connu à l’achat
Allylu
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 juin 2023 à 10:11
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 juin 2023 à 10:11
A voir également:
- Déclaration de mitoyenneté non connu à l’achat
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
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ginto5
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14 juin 2023 à 10:11
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Bonjour,
Le ccadastre n'est pas une preuve irréfutable, c'est un document fiscal et pas un titre de propriété.
Qu'y-a-t'il de mentionné dans votre acte d'achat et éventuellement sur le plan annexé ?