Taxe foncière jamais reçue quel risque?
Utilisateur anonyme -
Bonjour, je me permet d'écrire ici pour solliciter votre aide.
J'ai acheté un studio fin 2016 ,j'ai reçu l'acte de propriété. Ce studio était déjà loué ,j'ai juste fais une rénovation complète et remis en location pour étudiants principalement.
J'ai reçu au tout début une taxe foncière qui n'était pas à mon nom mais correspondait à l'ancien propriétaire. Que l'on m'a remboursé 15jours après l'avoir payé.
Et depuis pas de taxe foncière pour ce bien...
Est-ce normal et quels risques ya t'il niveau redressement fiscal?
Merci d'avance
3 réponses
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Vous avez contacté le notaire en charge de la vente pour vous assurer qu'il avait bien fait nécessaire pour que vous soyez propriétaire du bien ?
Sinon le risque effectivement c'est que vous voyez revenir ces taxes foncières majorées de pénalités, il est probablement préférable de contacter spontanément le service des impôts à ce sujet pour montrer votre bonne foi.
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Bonjour
Ce qui m'étonne c'est que depuis disons 2017 jusqu'en 2022, vous ne vous soyez pas aperçu que vous ne receviez pas cette T.F.
Et je pense que les impôts vont également s'en étonner et pourquoi pas considérer que par votre silence vous avez une responsabilité partielle
Or selon service-public
Taxe foncière
Erreur dont vous n'êtes pas responsable
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).
Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Erreur dont vous êtes responsable
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Vous avez tout là :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20201222
Cordialement
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Bonjour,
Sur votre espace impots.gouv, vous avez un onglet "Vos biens immobiliers" en bas de page.
Si vous êtes propriétaire de ce bien en nom propre, alors il doit y apparaître.
Et, vous avez l'obligation de déclarer son mode d'occupation.
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Merci mais ce n'était pas ma question ! Et ce bien n'apparaît pas justement dans le listing des bien immobiliers.
Oui et alors? Je ne cours pas après les impôts ,s'ils ne savent pas faire leur boulot ce n'est pas mon soucis!!
Mais merci à vous j'ai eu ma réponse dans le doute je serai redevable des impôts foncier de l'année en cour et l'année précédente.
L'acte de propriété je l'ai et j'ai appelé le notaire la teletransmission et retour on bien été fait.
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