Taxe foncière jamais reçue quel risque?

Vous avez contacté le notaire en charge de la vente pour vous assurer qu'il avait bien fait nécessaire pour que vous soyez propriétaire du bien ?

Sinon le risque effectivement c'est que vous voyez revenir ces taxes foncières majorées de pénalités, il est probablement préférable de contacter spontanément le service des impôts à ce sujet pour montrer votre bonne foi.

Bonjour

Ce qui m'étonne c'est que depuis disons 2017 jusqu'en 2022, vous ne vous soyez pas aperçu que vous ne receviez pas cette T.F.

Et je pense que les impôts vont également s'en étonner et pourquoi pas considérer que par votre silence vous avez une responsabilité partielle

Or selon service-public

Taxe foncière

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Vous avez tout là :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20201222

Cordialement

Bonjour,

Sur votre espace impots.gouv, vous avez un onglet "Vos biens immobiliers" en bas de page.

Si vous êtes propriétaire de ce bien en nom propre, alors il doit y apparaître. 

Et, vous avez l'obligation de déclarer son mode d'occupation.