Chèques avant dossier de surendettement
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait plusieurs chèques (afin de régler en plusieurs fois mon dentiste et mon CE bien avant de constituer mon dossier BDF) ensuite, j'ai reçu ma lettre de recevabilité de mon dossier, il y a encore des chèques à passer et je sais que je suis interdit bancaire, que faire ?
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3 réponses
Émettre des chèques en sachant pertinemment que votre compte bancaire n'est pas approvisionné ou après que la banque ait demandé la restitution des moyens de paiement ou alors que vous êtes interdit bancaire, cela vous expose à cinq ans de prison et 375.000€ d'amende (L163-2 du code monétaire et financier)
Bonjour
Tant qu'il n'y a pas d'incidents de chèques impayés, votre banquier ne peut pas déclarer votre inscription au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers).
Par ailleurs, comme déjà répondu, du fait de votre dossier de surendettement, vous êtes inscrit automatiquement au FICP. Tous les organismes financiers (banque, et autre) consultent ce fichier et n'accordent pas de crédits aux personnes inscrites.
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Concernant ces chèques émis mais à encaissement différé, vous ne les avez probablement pas déclarés comme dettes dans votre dossier de surendettement. Auquel cas le plan (futur) imposé par la Commission se fera sur des bases erronées. Pendant toute la durée d'encaissement des chèques, vous risquez de "souffrir" financièrement, ces chèques se rajoutant à l'échéancier qui vous sera imposé.
Quelles solutions ? Dès maintenant, réduire drastiquement l'ensemble de vos dépenses (revoir vos abonnements et contrats, revoir à la baisse ou éventuellement suppression de tout ce qui relève de l'accessoire et non indispensable comme les sorties et restos, réduction des dépenses vestimentaires, etc...).
Avec cet argent économisé, vous devez être prêt, dès que le Plan imposé prendra effet, à faire face à vos échéances (celles du Plan + chèques envoyés à l'encaissement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En aucun cas je n'ai l'intention de me mettre hors la loi, c'est bien pour ça que je demande ce que je dois/peux faire et je précise que ces chèques ont été fait en amont de mon dossier afin de régler en plusieurs fois.