Chèques avant dossier de surendettement
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 13 juin 2023 à 15:27
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3 réponses
13 juin 2023 à 13:07
Émettre des chèques en sachant pertinemment que votre compte bancaire n'est pas approvisionné ou après que la banque ait demandé la restitution des moyens de paiement ou alors que vous êtes interdit bancaire, cela vous expose à cinq ans de prison et 375.000€ d'amende (L163-2 du code monétaire et financier)
13 juin 2023 à 13:57
Bonjour
Tant qu'il n'y a pas d'incidents de chèques impayés, votre banquier ne peut pas déclarer votre inscription au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers).
Par ailleurs, comme déjà répondu, du fait de votre dossier de surendettement, vous êtes inscrit automatiquement au FICP. Tous les organismes financiers (banque, et autre) consultent ce fichier et n'accordent pas de crédits aux personnes inscrites.
.
Concernant ces chèques émis mais à encaissement différé, vous ne les avez probablement pas déclarés comme dettes dans votre dossier de surendettement. Auquel cas le plan (futur) imposé par la Commission se fera sur des bases erronées. Pendant toute la durée d'encaissement des chèques, vous risquez de "souffrir" financièrement, ces chèques se rajoutant à l'échéancier qui vous sera imposé.
13 juin 2023 à 14:02
Je l'ignorais... Que faut-il que je fasse ?
13 juin 2023 à 15:27
Quelles solutions ? Dès maintenant, réduire drastiquement l'ensemble de vos dépenses (revoir vos abonnements et contrats, revoir à la baisse ou éventuellement suppression de tout ce qui relève de l'accessoire et non indispensable comme les sorties et restos, réduction des dépenses vestimentaires, etc...).
Avec cet argent économisé, vous devez être prêt, dès que le Plan imposé prendra effet, à faire face à vos échéances (celles du Plan + chèques envoyés à l'encaissement).
13 juin 2023 à 11:27
Bonjour,
Quand on est en dossier de surendettement, on est inscrit au FICP (fichier des incidents de crédit).
Normalement, cela ne vous interdit pas d'émettre des chèques.
A moins que votre banque vous ait interdit d'émettre des chèques.
13 juin 2023 à 11:49
Mon banquier m'a dit qu'on ne pouvait plus en faire mais ne m'a pas demandé de restituer les chéquiers...
Modifié le 13 juin 2023 à 13:33
En aucun cas je n'ai l'intention de me mettre hors la loi, c'est bien pour ça que je demande ce que je dois/peux faire et je précise que ces chèques ont été fait en amont de mon dossier afin de régler en plusieurs fois.