Facture d'électricité manuscrite
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 12 juin 2023 à 19:36
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4 réponses
Modifié le 12 juin 2023 à 18:28
"Mr le propriétaire, ne veux absolument pas dépenser un euro pour son appartement. ( isolation, ré mettre au norme l'électricité, ect ) "
Il n'a aucune obligation légale : l'isolation c'est assimilé à du confort. Il a juste une obligation d'information relative au DPE (selon la date de signature du contrat)
Pour l'électricité le propriétaire n'a aucune obligation de mettre aux normes, il a par contre l'obligation que cela ne présente pas de "dangers apparents" ce qui se limite principalement à ne pas avoir de fils dénudés apparents, à avoir un disjoncteur différentiel et à avoir la terre dans les pièces d'eau.
"Et la depuis peut je viens d'apprendre que les facture d'électricité qui nous fait à la mains sur un papier trouver à la va vite ce n'est pas l'égal. "
Que ce soit en location nue ou en meublée, l'électricité ne fait pas parti des charges récupérables sur le locataire. Cela peut tout au plus être inclus dans un forfait de charge en location meublée.
Mais bon, malgré cette apparente illégalité, la cour de cassation a jugé que : "le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie" ce qui revient à valider le principe de paiement de l'électricité consommée.
L'analyse de la décision sur le site de l'anil : https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Après, il apparaît évident qu'il n'est pas possible de vous faire payer la consommation plus chère que ce qui a été payé.
12 juin 2023 à 12:17
C'est une location nue ou meublée (voir ce qui est écrit sur le bail) ?
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
12 juin 2023 à 17:55
Bonjour,
Répondez à la question N°1, la suite très importante en dépend.
12 juin 2023 à 19:21
Bonjour,
Donc, selon la cour de cassation, une clause demandant au locataire de rembourser l’électricité au bailleur est nulle mais il doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie, alors que le bailleur ne peut rétrocéder l’électricité qui lui est vendue.......
Ca va être difficile à expliquer aux locataires un truc pareil......
12 juin 2023 à 19:30
Pas mal, n'est-ce pas ?
Modifié le 12 juin 2023 à 19:36
On peut quand même supposer que, malgré cette décision de la cour de cassation, le locataire reste en droit de demander des dommages et intérêts si une telle situation lui cause un préjudice.
Typiquement un préjudice né de l'impossibilité de choisir son fournisseur d'électricité et donc d'en négocier les tarifs ou si le bailleur lui refacture l'électricité plus cher que cela ne lui coûte réellement.
Mais bon courage pour le démontrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...