Acompte chiot décédé
dna.factory Messages postés 29214 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai versé un acompte pour un chiot dans un élevage.
Le chiot est décédé dans cet élevage. L'éleveur me dit qu'il va me rembourser mais toujours rien. Que dois-je faire
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2 réponses
Bonjour,
Le mettre ne demeure de vous rembourser immédiatement par lettre recommandée avec AR et conservez tous les doubles y compris postaux.
Bonjour,
L'éleveur me dit qu'il va me rembourser
Non.
Soit vous avez payé un acompte inscrit explicitement en tant que tel, et il doit respecter le contrat, faute de quoi il vous devra des dommages et intérêts en plus du remboursement.
Soit vous avez payé des arrhes ou avances (option par défaut si le mot acompte n'est pas écrit) auquel cas il doit vous rembourser le double de la somme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Pour la procédure à suivre, voyez le conseil de mon collègue. Si les recommandés ne suffisent pas, il faudra l'assigner en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...