Porte entrée commune desservant logements privatifs
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Notre petite résidence particulière dispose de plusieurs entrées desservant les logements privatifs; Certaines portes sont complétement privatives et d'autres desservent 1 ou 2 logements.
Notre porte d'entrée est commune et en très mauvais état: elle doit être changée;
Nous ne sommes pas d'accord sur la répartition de la charge.
Mon époux et moi disposons d'un logement en duplex (rez de chaussée et étage desservit par un escalier intérieur);
Le voisin est propriétaire seul (par héritage) d'un logement au rez de chaussée et est également propriétaire avec sa compagne d'un autre logement à l'étage. Ces deux logements sont distincts et ne possèdent pas d'escalier intérieur; l'accès à l'étage se fait par un escalier commun.
Nous voudrions partager en 3 ( correspondant aux 3 logements) alors que lui voudrait diviser la charge par 2.
Quelle est la réglementation en vigueur sur ce sujet?
Je vous remercie
Jojocopro64
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2 réponses
"Quelle est la réglementation en vigueur sur ce sujet?"
C'est le Règlement de Copropriété qui fixe les règles de répartitions.
Il faut voir comment sont traitées ces entrées.
Il y a 2 possibilités (à confirmer dans le règlement de copropriété) :
1) Par défaut, c'est probablement des charges immeuble dont le coût est réparti selon les clés de charges immeuble entre l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble
2) Il peut y avoir la définition de parties communes spéciales et en particulier la présence de "charges escalier", ou équivalent, avec des tantièmes réparties entre les seuls copropriétaires desservis par cette entrée.
Si c'est bien fait et en toute logique, il devrait y avoir des "parties communes spéciales" ce qui ferait que le coût est réparti entre les 2 appartements desservis, et pas entre l'ensemble des copropriétaires du bâtiment.
Sachant que si ce n'est pas le cas, n'importe quel copropriétaire pourrait aller en justice pour demander un recalcule des charges et la création de cette partie commune spéciale, sur la base du dernier alinéa de l'article 11 de la loi de 1965 :
"A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges[...], tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire."
Car sur la base de l'article 10 de la loi de 1965 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."
Et de l'article 6-2 qui précise la notion de partie commune spéciale :
"Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes."
La législation juridique et financière évolue en permanence...