Conge reprise logement / assignation en validation congé
_lael_ Messages postés 4464 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 10 juin 2023 à 15:35
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2 réponses
10 juin 2023 à 10:44
Vous envoyez tout vos justificatifs et vos demandes au tribunal et à votre propriétaire et/ou son avocat
avant l'audience.
Vous vous présentez à l'audience et répondrez éventuellement au question
la majorité du dossier et traité en fonction de ce qu'on apporte au dossier.
Il peut y avoir un report d'audience, et si pas de report le jugement est rendu, il peut être délibéré un peu plus tard, vous le recevez quelques semaines plus tard. Mais vous ne pouvez plus discuter ou apporter de nouveaux éléments après l'audience.
10 juin 2023 à 15:35
"aurais je que ce jour la pour me défendre? "
Oui, sauf si vous invoquez un motif légitime pour demander un report d'audience.
Par exemple si le demandeur vous communique des documents complémentaires la veille de l'audience.
.
"j aimerais savoir si un jugement sera rendu le jour là ou a une autre date?"
Le délibéré (jugement) est tendu en général 1-2 mois plus tard.
Et il faut compter encore 2 mois de délai après le commandement de quitter les lieux.
Attention par contre, une nouvelle loi a fini son parcours législatif et devrait être promulguée d'ici quelques jours.
Certains délais sont raccourcis et il n'est plus possible de demander une suspension de l'expulsion dans certains cas.
La loi prévoit également des sanctions pénales (prison et amende) en cas de maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de 2 mois après un commandement de quitter les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...