Haies arbustes copropriété
BmV Messages postés 91737 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 14 juil. 2023 à 10:29
- Haies arbustes copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Fuite velux copropriété ✓ - Forum copropriété
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Réglementation espaces verts copropriété chien - Forum copropriété
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
2 réponses
14 juil. 2023 à 10:29
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous assignez au tribunal judiciaire.
Mais a priori la règle des 50 cm de distance dont parle l'article 671 du code civil ne s'applique pas ici.
En effet, cette règle concerne la distance par rapport à la propriété d'autrui ; or ici, c'est une seule et même co-propriété.
Sauf si votre avocat peut trouver une autre piste allant dans votre sens, il vous reste à vérifier ce que dit le règlement de copro au sujet d'une telle situation et/ou entrer en négociation avec le syndic voire mettre le cas à l'ordre du jour du prochain conseil.