Quel montant de charges locatives je devrais payer ?
edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 14 juin 2023 à 15:08
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1 réponse
7 juin 2023 à 03:20
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : Prescription de 3 ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
Je suis bien incapable de vous dire si ce que vous payez est trop ou pas assez...... désolée... Vous avez demandé à vos voisins pour avoir une idée ?
.
cdt.
14 juin 2023 à 15:08
Merci pour votre réponse.
Si quelqu'un qui passe par ici aurait une idée pour le coût des charges moyens dans mon cas je suis preneur :-) Les voisins ont des situations très différentes notamment au niveau de la taille du logement, mais je pense que je ne vais pas aller chercher la petite bête sur les charges je vais laisser comme cela.
Très intéressant l'article de la prescription de 3 ans, c'est clair