Quel montant de charges locatives je devrais payer ?

edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 6 juin 2023 à 20:11
edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 14 juin 2023 à 15:08

Bonjour, 

Je suis locataire d'un vieux logement non meublé de 45m² à Lille, depuis septembre 2017.

Je paye 500+100€ de loyer tous les mois (donc 100€ provision de charges).

Mon propriétaire n'a jamais régularisé les 100€ de charge mensuel chaque année....

Ma question : est-ce que j'ai intérêt à réclamer une régularisation (si ça se trouve je vais payer encore plus, avec l'inflation depuis) ? Et si oui est-ce que je peux récupérer le trop perçu depuis 2017 ou c'est trop vieux ?

Quelques infos logement (pour estimer si 100€ de charges c'est trop ou pas assez...) : logement de 45m² non meublé à Lille dans un immeuble ancien de 8 logements, pas de gardien, pas d'ascenseur, pas d'espace vert, pas de parking, pas d'accès à des caves privées etc. vraiment l'immeuble ancien de centre ville de base... L'immeuble est dans un sale état et mal entretenu (il y a quand même un syndic avec nettoyage de base des parties communes (c a d escalier et hall avec boîte aux lettres) tous les mois). L'eau froide est collective. Le chauffage est collectif avec chaudière au gaz située dans la cave de l'immeuble, mais on a tous désormais des répartiteurs sur nos chauffages et je fais attention à ne pas trop les ouvrir l'hiver (attention vieil immeuble mal isolé dans le Nord donc la chaudière fonctionne à fond tout l'hiver à mon avis). 

Merci :-) 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 15 303
7 juin 2023 à 03:20

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : Prescription de 3 ans :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

.

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

.

Je suis bien incapable de vous dire si ce que vous payez est trop ou pas assez...... désolée... Vous avez demandé à vos voisins pour avoir une idée ?

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cdt.


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edouard22564 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024
14 juin 2023 à 15:08

Merci pour votre réponse. 

Si quelqu'un qui passe par ici aurait une idée pour le coût des charges moyens dans mon cas je suis preneur :-) Les voisins ont des situations très différentes notamment au niveau de la taille du logement, mais je pense que je ne vais pas aller chercher la petite bête sur les charges je vais laisser comme cela. 

Très intéressant l'article de la prescription de 3 ans, c'est clair

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