Caution non rendu en totalité avec un état des lieux comform

bonjour,

"il ne m’a même pas rendu la valeur de 1 de c’est chèque"

Eh ben... demandez-lui pourquoi le montant de XYZ Euros, correspondant à 1 de ces chèques donnés à l'entrée dans les lieux,  ne vous a pas été restitué.......................................

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• Des "provisions" mensuelles sur charges exigent une régularisation annuelle.
• Un "forfait" de charges reste au même montant tout au long d'une même location quelles que soient les consommations réelles du locataire = pas de régularisation annuelle, donc pas de retenue provisoire desdits 20%, et pas de demande de supplément par le bailleur ni de demande de remboursement par le locataire.
• Si l'EDLE et l'EDLS (signé des parties prenantes) sont identiques (= pas de dégradations mentionnées autre que celles éventuellement déjà mentionnées sur l'EDLE), le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), le bailleur n'est en droit de conserver "provisoirement" que 20% maxi dudit DG (voir le § II-G de mon topo ci-dessous), en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (donc seulement si les charges n'étaient pas "forfaitaires", ce qui est très souvent le cas en location meublée : vérifiez la dénomination des charges sur votre contrat de location), et doit restituer le restant du DG (= DG - 20%) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles (car soumises à conditions : voir le § II-H de mon topo) pénalités de retard par mois de retard entamé.
   

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En location meublée, le montant du DG est PLAFONNÉ à un maximum de 2 loyers hors charges : demander + est illégal.

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/le-depot-de-garantie/a12188

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.