Condition suspensive non levée dans le délai imparti
Bonjour,
nous avions mis en vente une ancienne maison, dont mon papa et usufruit et moi nue propriétaire. Une des conditions suspensives est liée à l’obtention d offre de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature du compromis. Celui ci a été signé le 10 avril par le potentiel acquéreur et le 11 avril par mon papa et moi même. Nous savons que l acquéreur rencontre « quelques difficultés » d ordre personnel depuis la signature du compromis, c est allé très vite. Nous avons décidé de mettre fin à ce compromis si toutefois cette condition venait à ne pas être respectée. Pourriez vous m indiquer la procédure à suivre une fois ce délai de 60 jours atteint? Un mail a l agence immobilière suffit il? Ou peut être le compromis devient il automatiquement caduque à partir de la date de signature + 60 jours? D autre par quelle est la date à partir de laquelle ce délai débute? Le 10 ou le 11 avril? Merci d avance.
1 réponse
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Modérateur
bonsoir
les 60 jours courent à compter du 11 avril
la procédure ? elle est noté dans le compromis : en cas de dépassement de ce délai ( chapitre sur la condition suspensive d'obtention du prêt ) soit le compromis est caduc , soit il continue de courir
relisez le et revenez vers nous si vous ne comprenez pas ce qui est écrit ( ou consultez votre notaire )