Condition suspensive non levée dans le délai imparti

Charles1717 Messages postés 54 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - Modifié le 5 juin 2023 à 17:22
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 6 juin 2023 à 00:09

Bonjour,

nous avions mis en vente une ancienne maison, dont mon papa et usufruit et moi nue propriétaire. Une des conditions suspensives est liée à l’obtention d offre de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature du compromis. Celui ci a été signé le 10 avril par le potentiel acquéreur et le 11 avril par mon papa et moi même. Nous savons que l acquéreur rencontre « quelques difficultés » d ordre personnel depuis la signature du compromis, c est allé très vite. Nous avons décidé de mettre fin à ce compromis si toutefois cette condition venait à ne pas être respectée. Pourriez vous m indiquer la procédure à suivre une fois ce délai de 60 jours atteint? Un mail a l agence immobilière suffit il? Ou peut être le compromis devient il automatiquement caduque à partir de la date de signature + 60 jours? D autre par quelle est la date à partir de laquelle ce délai débute? Le 10 ou le 11 avril? Merci d avance.

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1 réponse

kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
6 juin 2023 à 00:09

bonsoir

les 60 jours courent à compter du 11 avril

la procédure ?  elle est noté dans le compromis : en cas de dépassement de ce délai ( chapitre sur la condition suspensive d'obtention du prêt ) soit le compromis est caduc , soit il continue de courir

relisez le et revenez vers nous si vous ne comprenez pas ce qui est écrit ( ou consultez votre notaire )


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