Formalité pour bien immobilier commun quand séparation
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint a fait un crédit immobilier et ma mise sur l assurance décès. Je vis actuellement dans ce bien pour lequel je cotise également une partie pour l emprunt sur un compte joint créé à cet effet. Je souhaite me séparer de lui et quitter la maison. Puis-je quitter la maison sans des formalités particulières? Dois je faire une main courante?. Il semble vouloir faire un rachat de soulte cependant nous ne sommes qu à 3,5 ans de cotisation,nous payons donc encore les intérêts de la maison pour le moment…nous ne sommes pas pacsé, apparemment ma part du bien est de 30%
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Bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, vous pouvez quitter le domicile sans formalités particulières.
Il peut bien-sûr vous racheter la part que vous avez acquise mais elle est probablement très faible vu que vous n'avez commencé à payer le crédit que relativement récemment.
il faudra voir un notaire et la banque (pour demander la désolidarisation du crédit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...