Régularisation charges collectives

Question

Bonjour,

Je loue un logement depuis 5 mois et demi en mitoyenneté avec celui du propriétaire. Le loyer comporte les charges collectives d'électricité, d'eau chaude, froide et assainissement ainsi que le chauffage.

L'eau chaude et le chauffage sont alimentés par une chaudière à pellets installée en septembre 2022 qui ne comporte pas de répartiteur ou compteur pour le chauffage.

Mon propriétaire me fait provisionner chaque mois pour la consommation de pellets la moitié du prix d'une palette de 600€. Je souligne qu'il est juste précisé dans bail que les charges sont soumises au 1er alinéa de l'art 23 de la loi du 6 juillet 1989, il n'y a pas plus de précisions. Juste un document établi à l'entrée des lieux détaillant les provisions à payer chaque mois.

Est ce que je suis dans mon droit si je lui demande de calculer les charges réelles de chauffage au prorata de la surface occupée ( d'autant que la surface de son logement est plus importante que la mienne) et la consommation d'eau chaude au m3 que j'ai utilisé ?

Ou peut t'il m'opposer le fait que les provisions de pellets étant établis pour moitié chacun, les charges réelles le seront aussi.

Merci d'avance pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre location est nue ou meublée ??

1/ Si location nue : la revente d'électricité est illégale, donc interdite (décret du 23 décembre 1994) => vous avez obligation de prendre votre propre abonnement auprès du fournisseur de votre choix (article L331-1 du Code de l'Energie). Les autres charges ne peuvent pas être forfaitaires : elles seront donc obligatoirement "au réel" ET avec une régularisation des provisions mensuelles au moins annuellement ET sur justificatifs.

Votre logement doit obligatoirement avoir un compteur d'électricité indépendant, pour vous permettre de prendre votre propre abonnement.

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2/ Si location meublée : la revente d'électricité est "tolérée" à condition que ce soit sous forme de "forfait", et, par conséquent, toutes les autres charges seront également au forfait. Et le montant d'un forfait n'évolue pas tout au long d'une même location quelle que soit les consommations (= pas de demande de supplément de la part du bailleur ni de demande de remboursement de la part du locataire). Le montant du forfait peut juste être ajouté au montant du loyer pour le calcul du nouveau loyer lors des "révisions" annuelles de loyer si et seulement si une "révision annuelle" de loyer a été prévue au contrat de location au moment des signatures.

Le montant d'un forfait doit être établi au plus proche des moyennes des consommations réelles des différents locataires : c'est le rôle des sous-compteurs qui permettent aux bailleurs de calculer lesdites moyennes, afin de pouvoir ajuster au mieux le forfait du locataire suivant.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés (particulièrement l'alinéa "Electricité" du § III-H) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Iris86 · Answer

Bonjour,

Merci d'avoir éclaircie le point concernant l'électricité.

Je n'y avais pas porté attention.

C'est une location nue.

Pour la consommation de chauffage suis je dans mon droit de demander à ce que la consommation soit établie au prorata de la surface occupée et l'eau chaude au m3 consommée?

Merci pour votre aide.

Car rien ne justifie et vérifie la raison pour laquelle je doive payer la moitié des factures de combustible.

Régularisation charges collectives

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