Non acceptation de l'offre de prêt et clause pénale

Question

Bonjour,

J'ai signé le 9 février 2023 un compromis de vente. Ce dernier comportait une indemnité d'immobilisation de 5 % (25000 euros) que nous avons versé au notaire avec ma compagne ,(nous sommes pacsés)

Les conditions suspensives prévoyaient l'obtention d'un prêt immobilier de 520000 euros sur 25 ans a un taux max de 3,4%.

Il y avait également une clause pénale d'un montant de 10% du prix de vente en cas de non réalisation de la vente.

La date limite d'obtention de l'offre était fixée au 15 mai.

Nous avons débuté les démarches auprès d'un courtier des la signature du compromis mais suite à divers problème (dont non obtention d'un prêt 1% employeur), nous n'avons obtenu l'accord de la banque que fin mai (pour un prêt de 520000 euros a un taux légèrement superieur a ce qui etait prévu, à 3,65%) Nous n'avions plus qu'à signer les ouvertures de compte avant d'obtenir l'offre.

Malheureusement, nous venons de prendre la décision de nous séparer, avant édition de l'offre et donc de renoncer à la vente.

La banque refuse de me fournir une lettre de refus de prêt, ce qui semble logique puisqu'elle a accédé à notre demande.

J'imagine donc que nous allons être obligés de verser au vendeur la clause pénale.

Cette clause pénale vient-elle en plus ou en complément de l'indemnité de 5% déjà versée ?

Est-il possible d'obtenir un accord avec le vendeur pour négocier son montant ?

Merci de vos réponses

kasom · Answer

bonjour

Prévenez de suite le vendeur que vous ne pouvez plus acheter .

Dans le compromis il est stipulé un montant, une durée ET surtout un taux maximal acceptable

Vous avez eu une offre que vous êtes en droit de refuser , malheureusement la banque refuse de vous éditer un refus de prêt, ce qui est normal

conclusion : négociez avec le vendeur une indemnité de 3000 ou 4000 € , il n'aura pas plus voir moins s'il va au Tribunal, et il ne pourra pas remettre sa maison en vente tant que ce point ne sera pas réglé

voyez un avocat (spécialisé dans l'immobilier , essayez de savoir quels sont ceux qui sont référencés par les assureurs comme Galian pour défendre les agents immobiliers ) , il vous confirmera probablement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour;

La banque ne pouvait-elle pas faire un refus de prêt tout en précisant "aux conditions du compromis de vente"  ?

Le souci est qu' ayant dépassé la date limite à laquelle vous deviez fournir une offre ou un refus de prêt, le vendeur pourra arguer du fait que si vous aviez été plus diligent vous auriez pu obtenir un taux plus avantageux vu l'évolution actuelle des taux.

Nombreux sont les acheteurs qui font plusieurs demandes auprès d'organismes différents avec parfois des acceptations et des refus.......leur laissant ainsi toute possibilité de poursuivre l'achat,ou pas.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Je sais que kasom ne sera pas en accord avec moi; mais je trouve ce type de compromis est un peu bancal par le fait qu'il cumule une indemnité d'occupation, terme en général réservé au promesse unilatérale de vente, et une clause pénale , plutôt réservée au compromis de vente.

Or la différence entre les deux ( compromis ou promesse unilatérale) est majeure du moins pour le vendeur, car dans le compromis tant que la situation n'est pas réglée, le plus souvent par voie judiciaire, le vendeur ne peut remettre en vente

Alors que dans la promesse, si l'acheteur ne lève pas l'option avant la date indiquée, le vendeur est libre de remettre le bien en vente.

Non acceptation de l'offre de prêt et clause pénale

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