Prendre possession d'une maison en indivision
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fille unique et ma mère qui a 92 ans est en éhpad en Bretagne (mon père étant décédé depuis plusieurs années). Elle vivait à côté de chez moi, dans la région parisienne.
Je suis en indivision sur cette maison avec elle et celle ci est inhabitée depuis septembre 2022. Je ne possède pas la clef du portail, mais on peut voir que l'herbe pousse et que le voisin va être bientôt gêné par les herbes et le risque c'est que la maison s'abîme et risque d'être squattée.
Je souhaite rentrer dans cette maison pour m'y installer avec mon mari, mettre le gaz, l'électricité, l'assurance et les impôts fonciers à mon nom.
Concernant les frais d'éhpad, je verse presque rien puisque la retraite de ma mère suffit.
Ai-je le droit d'y habiter et dois-je prendre un notaire ou un huissier pour faire un constat.
Merci de votre réponse
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2 réponses
bonjour
Votre maman est sous tutelle ? si non, rien ne vous empêche d'occuper légalement cette maison
Bonjour,
Elle va être sous tutelle, mais je n ai pas encore les conclusions du juge.
SI je règle une partie de l ehpad et que les factures de la maison de ma mere seront à mon nom, je risque quoi, sachant que la maison est Inhabitee et qu il y a des travaux d entretien a faire?
Merci de votre retour
Si elle est sous tutelle et non sous habilitation familiale, le tuteur risque de demander la vente de la maison pour financer l'ephad
Si vous êtes en indivision avec votre maman suite au décès de votre père ( demandez au notaire qui a géré la succession à l'époque ) aménagez avant qu'il ne soit trop tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...