Expulsion d’une personne logée à titre gratuit
C.Izer - 24 mai 2023 à 21:34
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2 réponses
24 mai 2023 à 21:11
bonjour,
cette personne ne sera pas un squatter... parce que vous lui avez donné les clés de ce logement... (ne se trouve donc pas là après avoir fracturé la porte...)
.
Hébergement gratuit : vous ne pouvez pas l'expulser sans jugement et pas non plus pendant la trêve hivernale.
Article 226-4-2 du Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/
extrait :
“ Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ”
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Bon courage.
cdt.