Expulsion d’une personne logée à titre gratuit

Syl91290 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 - 24 mai 2023 à 19:41
 C.Izer - 24 mai 2023 à 21:34

Bonjour à tous 

J’ai embauché une personne avant qu’elle ait obtenu son titre de séjour car elle m’avait présenté un titre belge et m’avait dit que ce ne serait qu’une formalité. Comme elle ne pouvait louer un logement, j’ai pris un studio à mes frais ( bail, EDF, eau) et ai déduit ce montant de sa paie. Comme sa régularisation prenait trop de temps, j’ai été obligée de le licencier pour défaut de papiers ( son titre de séjour belge était un faux en plus) en mars. Maintenant il refuse de quitter le logement que je lui prête. Et en plus il vient de mettre EDF à son nom et à changé un verrou de la porte. Je lui ai laissé du temps pour trouver un autre logement et ai envoyé une lettre à mon bailleur pour résilier mon contrat de location. Que faire s’il ne part pas? Puis-je le forcer à quitter ce logement avant l’état des lieux, puisqu’il était lié à sa fonction, sans passer par un tribunal? (en demandant à la police de lui faire quitter les lieux). Le jour de l’état des lieux, que faire s’il est toujours la? Je précise qu’il est toujours sans papiers…Il n’est pas un squatter puisque je le logeais jusqu’à présent. Mais s’il refuse de partir le jour de l’état des lieux il devient automatiquement squater je pense. Pourrais-je tout de même résilier mon contrat de location puisque je n’y loge pas? Je n’ai pas les moyens de payer cet appartement. Si quelqu’un peut me donner un moyen rapide et légal de régler la situation ce serait terriblement soulageant.

bien cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 52132 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 394
24 mai 2023 à 21:11

bonjour,

cette personne ne sera pas un squatter... parce que vous lui avez donné les clés de ce logement... (ne se trouve donc pas là après avoir fracturé la porte...)

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Hébergement gratuit : vous ne pouvez pas l'expulser sans jugement et pas non plus pendant la trêve hivernale.

Article 226-4-2 du Code pénal

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776961/

extrait :

“ Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ”

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Vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bon courage.

cdt.


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Bonjour,

j’ai pris un studio à mes frais ( bail, EDF, eau) et ai déduit ce montant de sa paie. 

Donc en sous location, si c'est sans l'accord écrit du bailleur,  très problématique pour vous au niveau légal.

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