Amendes en Espagne
Sassa_7508
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AN.Banker
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Bonjour
Oui bien sur. Soit la décision est prévu par le système d'exequatur au sein de l'UE et un huissier peut directement saisir soit ils peuvent demander cet exequatur auprès de la justice pour faire reconnaitre le jugement et l'appliquer
Donc au final je recevrai à un moment donné un courrier des services publiques français avec la tête de marianne?
AN.Banker
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Non pas besoin si le jugement est applicable en France, un huissier viendra directement effectuer ses actes de saisies
La législation juridique et financière évolue en permanence...