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dany311
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22 avril 2024
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23 janv. 2019 à 23:57
23 janv. 2019 à 23:57
Bonjour
Et ils ont gardé mon permis d'ici le rdv, est ce que je le récupérerai comme il se doit et est ce que je pourrai reconduire en attendant? , tout dépend du délégué du procureur
il peut décider
soit de vous rendre le permis en attendant votre comparution au tribunal
soit de suspendre administrativement le permis en attendant la comparution
soit agir par ordonnance pénale( voir )
https://www.avocat-spira.fr/lordonnance-penale-en-10-questions/
quand au stage que vous prévoyez il faudrait savoir depuis quelle date vous avez votre permis et si vous avez déjà eu des retraits de points pour des petits excès de vitesse
Et ils ont gardé mon permis d'ici le rdv, est ce que je le récupérerai comme il se doit et est ce que je pourrai reconduire en attendant? , tout dépend du délégué du procureur
il peut décider
soit de vous rendre le permis en attendant votre comparution au tribunal
soit de suspendre administrativement le permis en attendant la comparution
soit agir par ordonnance pénale( voir )
https://www.avocat-spira.fr/lordonnance-penale-en-10-questions/
quand au stage que vous prévoyez il faudrait savoir depuis quelle date vous avez votre permis et si vous avez déjà eu des retraits de points pour des petits excès de vitesse