Avantage fiscal - Loi scellier 2010

Musica37 Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 24 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 - 22 mai 2023 à 22:54

Bonjour

Nous avons fait en 2010 un investissement locatif sous la loi scellier, en indivision 20%-80% qui donne droit à un avantage fiscal.

Lors de notre divorce le juge a décidé que cet avantage fiscal devait être divisé en 2, soit 50% chacun Cependant c'est lui qui percevait les loyers et avait donc l'avantage fiscal déduit sur ses impôts et je n'ai pas pu avoir accès au montant de l'avantage fiscal de 2017 à 2021. 

Sauriez vous comment je peux me procurer ces montants qui sont nécessaires au notaire pour la liquidation des biens. Il n'y a pas de communication entre nous suite à plusieurs passages au tribunal pénal.

Question bête : sur quelle ligne apparait aujourd'hui l'avantage fiscal sur l'avis d'imposition ? est ce toujours notifié dans les réductions d'impôts ? 

Je vous remercie vivement par avance de vos réponses qui me seront d'une grande aide.

Belle soirée à toutes et tous