Donation avant 2012 délai 10 ans ou 15 ans.

Question

Bonjour,
Mes parents avaient fait une donation avec moi en 2009 le délai à cette époque était de 10ans.

Mon père vient de décéder, ma mère étant décédée avant, cette donation est-elle close le délai de 10 ans étant dépassé ? Ou est ce le délai de 15 ans qui coure avec la loi de 2012 et annule le délai de 10ans de 2009 ? 

Au quel cas cette donation rentre dans la succession ?

condorcet · Accepted Answer

nous devons être nombreux à avoir cette surprise au moment des décès et de la succession.
Evidemment.
Contrairement ce que tout un chacun était en droit d'attendre lorsqu'il consentait la 1 ère. donation n'était plus en vigueur lors de la suivante.

C'était l'une des premières mesures adoptées en  août 2012, moins de 3 mois après l'élection d'un nouveau Président de la République, lequel ne l'avait pas annoncé au cours  de sa campagne électorale,(un simple oubli !!!).

A titre personnel, je vous préciserais avoir acquis en 1970 un pavillon suivant la législation HLM avec exonération de la taxe foncière pendant 25 ans, la 14 ème. année  la loi de finances a réduit  cette exonération à 15 seulement.
Du jour au lendemain j'ai perdu 10  ans d'exonération.

Ces cas  de "retournement de veste" sont fréquents en fiscalité.

condorcet · Answer

Ou est ce le délai de 15 ans qui coure avec la loi de 2012 et annule le délai de 10ans de 2009 ?
Effectivement,  depuis août 2012, ce délai est passé de 10 à 15 ans.
Le décompte doit être pratiqué à partir de la donation suivante en remontant à la précédente pour calculer ce délai de 15 ans.(marche arrière ou lieu de marche avant !)

Au quel cas cette donation rentre dans la succession ?
Exactement.
Elle est fiscalement rapportée  à la succession de votre père récemment décédé moins de 15 ans  après la  donation  dont vous avez bénéficié de sa part en 2009
.

Poildechien77000 · Answer

Bonjour 

Merci pour cette réponse. 

Le fait d'avoir modifié la loi, en a modifier les délais, sans tenir compte de la date de l'acte initial, nous devons être nombreux à avoir cette surprise au moment des décès et de la succession. 
On se croit à l'abri des 10 ans et pouf pouf !!!! c'est reporté de 5 ans de plus.
Il y a quelque chose qui me dit que ma note va s'aggraver.

Cordialement.

Poildechien77000 · Answer

Sacré politicard !!!!

La donation de 150 000€ en 2009 se réduit tout de même annuellement.

Ramené de 150 000€ à 100 000€, il y aura d'entrée des droits de succession sur les 50 000€ de différence, mais sur les 100 000€ /15 ans = 6666,66€ qui se déduisent tous les ans de la donation.

Dans mon cas si je suis les textes, 2009/2021 la donation dure depuis  12ans, on devrait calculer 6666,66€ x12 ans= 80 000€ je devrai être imposer sur les 20 000€ des 100 000€ restant plus les 50 000€ de différence du début, logiquement ....

Je me fais du bien seul, ce n'est pas le trésor public qui me  consolera au mieux ils me ponctionneront avec des droits à 2 chiffres, malgré une prise de conscience tôt dans la vie de mes parents.
Comme disait mon père, "prenons l'argent là où il est, mais prévoyons les jours néfastes".

Donation avant 2012 délai 10 ans ou 15 ans.

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