Électricité en charge fixe mensuelle = est ce possible ?

bonjour,

I/ ÉLECTRICITÉ

Décret du 23 décembre 1994 : la revente d'électricité est illégale (donc interdite) en location nue (non meublée). Vous auriez donc dû, dès le début de votre location, prendre un abonnement à votre propre nom auprès du fournisseur de votre choix : le bailleur ne doit PAS vous priver de ce droit, lequel droit est garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.

Par ailleurs, en location nue (avec bail classique de 3 ans), les charges sont obligatoirement "au réel", c'est à dire non fixes, mais doivent donc être sous forme de "provisions", lesquelles doivent être régularisées annuellement (avec une prescription de 3 ans) : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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II/ TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)

Apparemment, votre bailleur ne sait pas que pour une location nue il aurait pu récupérer cette taxe sur son locataire  [sur justificatif (copie des avis de ses Taxes Foncières), SANS les frais de gestion/rôle (au bas des avis) ET pour le temps RÉEL d'occupation du logement (= depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés, quelles que soient les dates de signatures du contrat et de fin du préavis)]... : il confond avec des charges "au forfait" (donc montant fixe) qui ne sont autorisées QUE pour une location meublée OU une "co location nue", et dans lesquelles est automatiquement incluse la TEOM... sauf clause contraire insérée au contrat au moment des signatures...

OU... il a fait exprès de vous faire signer un contrat de location meublée pour les avantages fiscaux qu'il en retire.................

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III/ DURÉE du PRÉAVIS

Elle dépend de qui émane le congé, ainsi que du type de location :

1) Congé émanant du bailleur : préavis de 6 mois (avant la fin du bail en cours) pour une location nue ET de 3 mois si location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

2) Congé émanant du locataire : préavis de 3 mois (à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de congé) pour une location nue ou de 1 mois pour certains cas particuliers ET de 1 mois pour une location meublée:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Si vos calculs vous amènent à penser que vous dépensez moins de 200 € de charges mensuelles, sachez que vous pouvez faire requalifier (par un juge si le bailleur refuse) votre bail meublé en bail de location nue (d'autant que, dans les faits, n'est pas annexée au bail la liste obligatoire des meubles meublants pour une location meublée).

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Vouspouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.