Quitter un service civique
BIDULE - 15 mai 2023 à 21:05
1 réponse
Bonjour,
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Article L120-16
Création de LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
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Le contrat peut être rompu avant son terme,
sans application du préavis d'un mois,
si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois
ou pour un contrat à durée indéterminée.
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précisant le ou les motifs de la rupture.
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Donc si CDD de 3 mois = pas possible...
Minimum d’un CDD de 6 mois ... ou CDI.
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Votre Tuteur a donc pleinement raison
... en parlant de 1 mois de préavis.
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