Colocation avec son ex compagnon
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison de 70M2 est je souhaite déclarer que je suis en colocation avec mon ex pour avoir la prime d'activité. Que dois-je faire pour prouver à la CAF de ce statue ?
Merci de vos conseil
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7 réponses
bonjour,
puisque vous êtes propriétaire de votre logement que vous occupez, vous n'aurez pas de "co locataire", mais vous pouvez :
- soit avoir un "locataire" : avec un contrat de "location chambre chez l'habitant";
- soit "héberger gratuitement" qui vous voulez : dans ce dernier cas, vous serez toujours le propriétaire et l'autre personne sera "hébergée gratuitement".
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Quand on bénéficie d'allocations, chaque changement de situation exige une déclaration à la CAF : la CAF en étudiera le montant en fonction de la situation (réelle) déclarée. Attention aux contrôles en cas de suspicion de fausse déclaration (et/ou aux contrôles éventuellement aléatoires) qui vous conduiraient à un remboursement d'un trop perçu et vous mettraient dans le collimateur de la CAF.......
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cdt.
PS : vous pourriez être co locataire de votre ex si vous preniez une location ensemble : le propriétaire-bailleur de ce logement vous établirait alors un "contrat de location à vos 2 noms", avec "clause de solidarité".
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bonjour
vous ne pouvez pas proposer une colocation car vous êtres propriétaire ;il n'y aurait pas 2 colocataires mais un propriétaire+ éventuellement un locataire logé" chez l'habitant
il y a quand même le risque que la CAF ait des doutes sur ce montage et quelle vous soupçonne d'être en couple/concubinage; dans ce cas la prime d'activité prend en compte l'ensemble des ressources du ménage...
"La différence entre colocation et concubinage pour la CAF se porte sur l'aspect financier entre 2 personnes. Pour distinguer ces deux situations, la CAF apporte la définition suivante de la colocation : Vous n'avez pas d'intérêts financiers communs avec votre colocataire"
Nous sommes tous les deux propriétaires, mais séparer. Je me demande juste étant donner que nous avons un prêt en commun mais que nous sommes juridiquement séparé en tant que salarié est ce que je peux bénéficier de la prime d'activité sans trompé la CAF sur le fait qu'ils puissent croire que je suis en concubinage. il y a t'il des options envisageable afin de ne pas fraudé mais en même temps de bénéficier au moins de la prime d'activité? Surtout que je garde largement moins que mon ex compagnon.
Bonjour,
Je ne souhaite absolument frauder mais bénéficier de la prime d'activité du fait de mon statue de salariat. Je suis déclaré séparer auprès de la CAF mais propriétaire, mais étant donner que je ne vis pas seule dans cette maison je ne sais pas comment faire pour bénéficier de cette prime pour faute que la CAF puisse croire que je suis en fait en concubinage alors que pas du tout.
Bonjour,
Comme déjà écrit, vous ne pouvez pas faire une colocation avec qui que ce soit
et je doute que la Caf accepte de ne pas vous considérer comme un couple.
Si je comprends bien, vous êtes propriétaires en indivision, et vous continuez à vivre ensemble mais en n'etant plus en couple ?
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Pour la caf c'est assez simple, si deux personnes participent aux mêmes charges l'une et/ou l'autre, elles sont en couple ( quelque soit leur vraie relation ).
"La colocation implique qu'il n'y ait pas d'intérêts financiers communs entre les occupants du logement"
Donc même si vous lui faites un bail de chambre chez l'habitant ( il faut qu'elle existe), qu'il vous verse un loyer de la valeur du marché, que vous déclarez au impôts , il reste quand même pas mal de charges qui ne pourront pas être distinctes .
Il y a des exemples de décisions judiciaires sur internet ( certaines de leurs décisions étant contestables) pour bien comprendre que le doute n'est pas en faveur de l'allocataire .
La CAF peut remonter 2 ans en arrière ( donc ils attendent un peu si l’algorithme pense votre situation douteuse), 5 ans si détection de fraude : et ils vérifient TOUT ( pas que cette situation de couple) que ce soit par les éléments qu'ils vous demanderont de fournir, ou par leur pouvoir d'information.
Bonjour,
Nous sommes tous les deux propriétaires, mais séparer. Je me demande juste étant donner que nous avons un prêt en commun
Vous êtes tous deux propriétaires en indivision de cette maison ?
Avec un prêt commun,en habitant ensemble, la caf n'aura pas besoin de chercher très loin les charges communes....
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030219531
Je me rappelle que cette décision ou un couple séparé vivait sur un simple terrain en indivision dans des logements distincts et les arguments de la caf pour les considérer en couple :
"qu’il résulte de l’instruction que les logements dans lesquels ils affirment résider séparément se trouvent sur le même terrain qu’ils ont acquis en 2008, qu’ils les détiennent en indivision et disposent des mêmes compteurs d’électricité et d’eau ; qu’ils sont couverts par un contrat d’assurance habitation unique, conclu au nom de M. C...mais dont les cotisations sont acquittées par MmeB... ; que Mme B... déclare assumer la charge financière de leur enfant commun, né en 2008, alors que les prestations familiales sont versées à M. C...et qu’aucune demande de pension alimentaire n’a été formée ; que, dans ces conditions, M. C... et Mme B...peuvent être regardés comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées ; que les ressources de ce foyer excèdent le niveau ouvrant droit au revenu de solidarité active "
La prime d'activité permet une majoration pour les parents isolés.
A noter qu'on peut avoir deux foyers caf distincts en vivant sous le même toit pour son calcul ( cas des enfants qui peuvent avoir la prime d'activité sur leur seuls revenus, vivant chez leurs parents mais aussi des vrais colocataires avec charges distinctes) alors que les allocations logement ne font pas de distinction et prennent les revenus du foyer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...