Colocation avec son ex compagnon

bonjour,

puisque vous êtes propriétaire de votre logement que vous occupez, vous n'aurez pas de "co locataire", mais vous pouvez :

- soit avoir un "locataire" : avec un contrat de "location chambre chez l'habitant";

- soit "héberger gratuitement" qui vous voulez : dans ce dernier cas, vous serez toujours le propriétaire et l'autre personne sera "hébergée gratuitement".

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Quand on bénéficie d'allocations, chaque changement de situation exige une déclaration à la CAF : la CAF en étudiera le montant en fonction de la situation (réelle) déclarée. Attention aux contrôles en cas de suspicion de fausse déclaration (et/ou aux contrôles éventuellement aléatoires) qui vous conduiraient à un remboursement d'un trop perçu et vous mettraient dans le collimateur de la CAF.......

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cdt.

PS : vous pourriez être co locataire de votre ex si vous preniez une location ensemble : le propriétaire-bailleur de ce logement vous établirait alors un "contrat de location à vos 2 noms", avec "clause de solidarité".

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bonjour 

vous ne pouvez pas proposer une colocation car vous êtres propriétaire ;il n'y aurait pas 2 colocataires mais un propriétaire+ éventuellement un locataire logé" chez l'habitant

il y a quand même le risque que la CAF ait des doutes  sur ce montage et quelle vous soupçonne d'être en couple/concubinage;  dans ce cas la prime d'activité prend en compte l'ensemble des ressources du ménage...

"La différence entre colocation et concubinage pour la CAF se porte sur l'aspect financier entre 2 personnes. Pour distinguer ces deux situations, la CAF apporte la définition suivante de la colocation : Vous n'avez pas d'intérêts financiers communs avec votre colocataire"

Bonjour, 

Je ne souhaite absolument frauder mais bénéficier de la prime  d'activité du fait de mon statue de salariat. Je suis déclaré séparer auprès de la CAF mais propriétaire, mais étant donner que je ne vis pas seule dans cette maison je ne sais pas comment faire pour bénéficier de cette prime pour faute que la CAF puisse croire que je suis en fait en concubinage alors que pas du tout.

Bonjour, 

Comme déjà écrit, vous ne pouvez pas faire une colocation avec qui que ce soit

et je doute que la Caf accepte de ne pas vous considérer comme un couple. 

Si je comprends bien, vous êtes propriétaires en indivision, et vous continuez à vivre ensemble mais en n'etant plus en couple ?

Bonjour

Pour la caf c'est assez simple, si deux personnes participent aux mêmes charges l'une et/ou l'autre, elles sont en couple ( quelque soit leur vraie relation ).

"La colocation implique qu'il n'y ait pas d'intérêts financiers communs entre les occupants du logement"

Donc même si vous lui faites un bail de chambre chez l'habitant ( il faut qu'elle existe), qu'il vous verse un loyer de la valeur du marché, que vous déclarez au impôts , il reste quand même pas mal de charges qui ne pourront pas être distinctes .

Il y a des exemples de décisions judiciaires sur internet ( certaines de leurs décisions étant contestables) pour bien comprendre que le doute n'est pas en faveur de l'allocataire .

La CAF peut remonter 2 ans en arrière ( donc ils attendent un peu si l’algorithme pense votre situation douteuse), 5 ans si détection de fraude : et ils vérifient TOUT ( pas que cette situation de couple) que ce soit par les éléments qu'ils vous demanderont de fournir, ou par leur pouvoir d'information.

Bonjour,

Nous sommes tous les deux propriétaires, mais séparer. Je me demande juste étant donner que nous avons un prêt en commun

Vous êtes tous deux propriétaires en indivision de cette maison ?

Bonjour,

et dans ce schéma que devient la maison dont vous êtes propriétaire si vous êtes en colocation avec votre ex ?

Simplement pour information, nous ne sommes pas là pour aider à frauder si tel est votre intention.