Élévation de mur privatif

Bonjour,

à défaut  de règlement d'urbanisme, vous pouvez toujours vous référer au code civil art. 663 ci-dessous : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068

Ce brave voisin a-t-il bien demandé et obtenu un permis de construire pour cette surélévation ?
Non, d'après vous, donc vous alertez le maire pour qu'il lance les actions requises dans ce cas de figure.

 

Bonsoir et merci de vôtre réponse. 

A ce jour toujours pas d'autorisation,  et ce malgré  deux rendez-vous avec  le Maire, notre voisin continue son élévation au dessus de la palissade de bois.

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Bonsoir, 

Suite à notre dernière visite à  l'urbanisme,  pour demander si une demande d'autorisation de travaux avait été déposé, on nous informait qu'une personne avait été déléguée pour rendre visite à notre voisin et qu'on lui accordait 15 jours pour déposer son dossier. 

Hors le dossier n'est pas déposé,  l'accord de travaux prend minimum un mois et à partir de là,  je crois,  qu'avant de commencer les travaux il y a encore une période d'attente pour les éventuelles contestations. 

Tout cela n'a pas été respecté,  pouvons nous porter plainte directement ? Nous avons essayé de prendre rendez-vous avec un conciliateur, mais rendez-vous non obtenu, car trop de rendez-vous  en attente.

Merci de votre réponse