Protection juridique pour futurs travaux
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon habitation comporte une toiture terrasse sous laquelle est située ma cuisine.
Le plâtre du plafond de la cuisine se décolle par endroit comme s'il y' avait une infiltration d'eau.
J'ai fait venir une société d'étanchéité spécialisé qui m'a fait un devis pour refaire l'étanchéité de la terrasse que j'ai signé.
En plus de la garantie décennale, je souhaitais prendre en plus une protection juridique au cas où.
Ma banque m'en a proposé une; mais en lisant les exclusions, j'ai un doute sur son utilité.
Il est mentionné:
"Ce que nous ne garantissons pas:
Les litiges résultant:
- de travaux décrits à l'article 606 du Code civil et la jurisprudence s'y référant.
Article 606 du Code civil: "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."
Ma conseillère me dit que, s'il y'a toujours des infiltrations après les travaux, les réparations ne sont pas comprises (jusque là je suis d'accord), mais que je bénéficie d'une assistance juridique pour régler ce litige.
Quelqu'un peut confirmer, infirmer?
Moi je cherche juste l'assistance au cas où?
Merci de m'avoir lu et en espérant que vous m'avez bien compris!
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2 réponses
Bonjour,
Il vous faut surtout une assurance "dommages ouvrages";
Qu'est-ce qui est compris dans la dommage ouvrage ?
Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d'eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d'isolation thermique des murs.19 déc. 2018
https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d
Cdlt.
Bonjour
Qu'en est-il du désordre actuel? Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre assurance habitation ? Si un dossier est ouvert, l'assurance prend en charge les dégâts relatifs à l'infiltration et vous indemnise en fonction des dégâts constatés par l'expert qui se déplace.
La banque vous assistera juridiquement dans ce litige si le désordre persiste à la réception des travaux (au même titre que l'assurance).