Protection juridique pour futurs travaux

orange12 - 13 mai 2023 à 11:35
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 17 mai 2023 à 12:46

Bonjour,

Mon habitation comporte une toiture terrasse sous laquelle est située ma cuisine.
Le plâtre du plafond de la cuisine se décolle par endroit comme s'il y' avait une infiltration d'eau.
J'ai fait venir une société d'étanchéité spécialisé qui m'a fait un devis pour refaire l'étanchéité de la terrasse que j'ai signé.
En plus de la garantie décennale, je souhaitais prendre en plus une protection juridique au cas où.
Ma banque m'en a proposé une; mais en lisant les exclusions, j'ai un doute sur son utilité.
Il est mentionné:

"Ce que nous ne garantissons pas:
Les litiges résultant:
- de travaux décrits à l'article 606 du Code civil et la jurisprudence s'y référant.
Article 606 du Code civil: "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."

Ma conseillère me dit que, s'il y'a toujours des infiltrations après les travaux, les réparations ne sont pas comprises (jusque là je suis d'accord), mais que je bénéficie d'une assistance juridique pour régler ce litige.
Quelqu'un peut confirmer, infirmer?

Moi je cherche juste l'assistance au cas où?

Merci de m'avoir lu et en espérant que vous m'avez bien compris!

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
Modifié le 17 mai 2023 à 12:46

Bonjour,

Il vous faut surtout une assurance "dommages ouvrages";

Qu'est-ce qui est compris dans la dommage ouvrage ?

Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d'eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d'isolation thermique des murs.19 déc. 2018

https://www.google.com/webhp?client=firefox-b-d

Cdlt.

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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
15 mai 2023 à 11:11

Bonjour

Qu'en est-il du désordre actuel? Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre assurance habitation ? Si un dossier est ouvert, l'assurance prend en charge les dégâts relatifs à l'infiltration et vous indemnise en fonction des dégâts constatés par l'expert qui se déplace.

La banque vous assistera juridiquement dans ce litige si le désordre persiste à la réception des travaux (au même titre que l'assurance).


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