Assurance Décennale et responsabilité civile des entreprises
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une demande de renseignements.
Dans le cadre d'un futur projet de travaux de rénovation énergétique, nous avons fait faire des devis auprès de plusieurs entreprises.
Nous avons arrêté notre choix mais avant de signer, comme il est souvent conseiller, nous nous sommes lancés dans la vérification des assurances responsabilité civile et décennale des entreprises que nous avons consultées, car les attestations d'assurances ne suffisent pas à vérifier leur validité, puisque qu'elles peuvent être falsifiées, en mentionnant plusieurs travaux qui ne sont en réalité pas forcément assurés.
Je commence donc par vérifier l'assurance de l'entreprise de Charpente qui devrait réaliser le plus gros des travaux pour un montant de 56 000 euros.
- Isolation par l'extérieur des murs
- Isolation des combles perdus
- Rénovation de toiture (changement de tuiles + membrane d'étanchéité)
- Modification de charpente bois d'abris bois et jardin
- Construction de terrasse bois sur pilotis
Au téléphone, le service des professionnels de l'assurance en question refuse de nous informer si l'entreprise est bien assurée, encore moins pour quels travaux.
La raison invoquée étant qu'il leur serait interdit de divulguer ces informations. Or cela est parfaitement légal, et l'assurance pro étant obligatoire, il n'y a rien de confidentiel à transmettre ces informations.
Comment me conseillez vous d'agir ?
En vous remerciant par avance de votre aide,
Cordialement.
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- Société civile immobilière - Guide
1 réponse
Bonjour,
Aucun assureur n'est en droit de vous fournir les informations sur un client.
Par defaut, l'entreprise DOIT avoir une assurance, si elle en a pas elle est en defaut. En effet il y a un risque de falcification mais c'est illégal aussi....
Avec le devis, l'artisant dois vous fournir l'attestation d'assurance décénale (reprenant l'assurance et la période couverte). C'est tout. Si vous n'avez pas confiance, vous pouvez demander a l'artisan qu'il souscrive une assurance nomlinative de chantier (cout a imputer a votre chantier).
Malheuresement, vous n'avez pas autorité pour effectuer les verifications, et s'il s'av_rent que l'artisant à menti et falcifié il faudra l'attaquer par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...