Saisie compte bancaire dette de 23 ans
Ulysse5818 Messages postés 15489 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je constate la saisie de mon compte bancaire postale ATD pour une ancienne dette de crédit à la consommation, pour un montant de 2500€. La dette remonte à l'année 2000. J'ai cru comprendre qu'avant de 2008 la prescription est de 30 ans.Cependant, l'huissier refuse de me fournir le titre exécutoire.
M'est-il possible de faire une contestation sur la forme et le fond ?
De saisir un juge pour l'annulation de cette dette ?
merci,
bien à vous
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6 réponses
Bonjour,
S'il y a saisie, c'est qu'il existe un titre exécutoire valide. Oui avant 2008 ce titre était valable 30 ans, depuis, ce délai a été ramené à 10 ans, qui sont renouvellés en cas d'acompte, de courrier reconnaissant la dette ou d'un acte d'huissier.
Il y a donc eu un de ces 3 événements ces 10 dernières années.
Bonjour,
La problématique figure sur le fait que l'huissier refuse de me fournir le titre exécutoire.
Par ailleurs, la banque nous renvoie vers l'huissier.
Je pense que ce titre exécutoire existe, car il me semble impossible qu'une banque fasse une saisie sans avoir vérifié le titre exécutoire ?
Merci pour vos réponses,
C'est bon nous avons récupérer le titre executoire qui par conséquent existe et indique bien une dette en date du 01/10/2000 ... soit plus de 23 ans, dette en francs ...
Est ce qu'une contestation auprès du JEX pourrait permettre de l'annuler ou bien c'est impossible ?
Bonjour Ulysse,
Merci pour votre retour. Oui j'avais pris connaissance de votre message, j'avais cru comprendre que le délai de 10 ans n'était pas rétroactif et ne s'appliquait pas aux dettes antérieurs à la loi de 2008.
Depuis ce titre exécutoire qui date de 2000, avec une dette en francs, ce qui est certain c'est qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de la dette, ni de règlement d'une partie de cette dernière. C'est une réelle surprise, que d'apprendre l'existence de cette dette qui date de 2000. L'huissier m'a seulement remis le titre exécutoire
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Posez votre questionBonjour,
Je vous remercie et vais donc saisir le JEX pour contester la saisie.
Dois je indiquer le motif de contestation dans le courrier de saisie, exemple motif LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 ?
Dois je également envoyer une copie en recommandé au cabinet d'huissier ?
A la lecture des documents de l'huissier, la dette a été cédée de Cofidis à une société luxembourgeoise, en 2020. Mais je ne constate pas d'acte de saisie.
Merci, mais finalement il est indiqué dans le montant des frais d'acte d'huissier en plus des intérêts, un commandement de payé en date du 29/11/2017 ... j'imagine que cela a suspendu la prescription et rend légitime cette saisie en 2023. Jamais reçu ce commandement. Néanmoins, même si jamais reçu ce commandement de payer, il me semble dérisoire de contester la parole d'un huissier.
Est il possible de saisir le Jex et de contester sur le fond la dette ?
Ha....effectivement, ce qui rendrait ce jugement exécutable et renouvellé jusqu'en 2027..
Vous pouvez contester la dette, les frais ou les intérêts..vous pouvez tout contester, après...ce sera en fonction de vos preuves et arguments.
Vous pourriez bénéficier d'un délai de 24 mois maxi, également par la saisie du JEX.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou le créancier avec son huissier, "tente le coup"
ce qui se voit de temps en temps
Très risqué..