Surendettement et effacement de dettes

Chocoline80 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2023 - 6 mai 2023 à 18:40
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 8 mai 2023 à 16:05

Bonjour à tous, 
mon ex-mari et moi avons été condamnés solidairement à une dette de + de 100.000€.

j’ai réglé ma part (soit la moitié), dès réception du document du tribunal. 

mais mon ex-mari n’ayant pas réglé sa part au bout de plusieurs mois, j’ai eu une saisie-attribution sur mes comptes bancaires, m’obligeant à payer sa part pour ne pas être à nouveau saisie. 
selon l’huissier qui a suivi cette affaire, je peux tout à fait me retourner contre lui pour récupérer ce que j’ai réglé à sa place. Mais entre-temps, mon ex-mari et son épouse ont déposé un dossier de surendettement. 

il y a également un dossier de non-paiement de pensions alimentaires pour lequel j’ai obtenu gain de cause. 

est ce que le service de surendettement du tribunal peut effacer les dettes que mon ex-mari a envers moi ? 

quels genre de dettes peuvent être effacées pour un tribunal ?

d’avance merci ???????? 

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396
6 mai 2023 à 18:45

Bonjour,

Il n'y a pas de service surendettement au tribunal, uniquement à la Banque de France..quand à l'effacement..


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Si, le dossier de surendettement monté entre la banque de France et mon ex-mari est actuellement en attente d’audience au service surendettement du tribunal.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956 > Chocoline80
7 mai 2023 à 19:32

Bonjour,

C'est par ce que au moins un des créancier a contesté la décision de la banque de France.

Généralement les dettes alimentaires ne sont pas effacées.

Si la dette qu'il vous doit avait été comprise dans le plan vous auriez été avertie.

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
Modifié le 7 mai 2023 à 10:25

Bonjour

Vous avez donc reçu le dossier de surendettement, en tant que créancière.

Les 2 dettes qui vous sont dues y sont-elles mentionnées ? Si oui, comment est traitée votre créance de 50 000€ ?

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La créance alimentaire ne sera pas effacée, et est probablement hors procédure.

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Sont le plus souvent, différées ou effacées partiellement voire totalement, les dettes ayant trait aux crédits à la consommation.

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Dossier en attente d'audience au tribunal : 1 ou plusieurs créanciers ont formulé un recours par rapport à ce qui est prévu dans le plan de remboursement.

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Bonjour, 

Tout d’abord merci d’avoir pris le temps de me répondre. 
sur votre question des 2 dettes : oui elles ont toutes deux été mentionnées au dossier de surendettement. L’une de +50.000€, et l’autre pour les pensions alimentaires de + 12.000€.

Sa dette de + de 50.000€ provient d’une condamnation solidaire que j’ai dû réglé totalement, puisque mon ex-mari n’a pas réglée sa part, mais sur laquelle il n’est pas contestable que je puisse me retourner contre lui.

Il a en effet 2 crédits à la consommation qui viennent s’ajouter en + de mes créances. 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
7 mai 2023 à 11:52

Pensions alimentaires - Si cette obligation est toujours en cours, la personne surendettée a obligation de ne pas aggraver sa situation, et doit payer ses dettes courantes à échéance. Si c'est votre cas, votre ex-mari doit verser la pension alimentaire conformément aux conditions fixées lors du jugement il y a plusieurs années.

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Recours en cours - Normalement tous les créanciers recevront le jugement (environ 1,5 à 3 mois après recours). Ici, 2 situations possibles ;

a) Jugement d'irrecevabilité du dossier de surendettement, auquel cas la procédure prend fin. Le surendetté perd son statut de  personne protégée et il ne peut plus bénéficier des "avantages" de la procédure. Les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites  (judiciaire, huissiers, etc...). 

b) Jugement de recevabilité du dossier, et la procédure continue. Tous les créanciers reçoivent les mesures financières imposées à chaque créancier par la Commission. A ce stade, il me semble qu'il y a encore des possibilités de recours de la part des créanciers.

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Avez-vous vérifié que vos 2 créances étaient bien actualisées au jour du dépôt du dossier auprès de la Banque de France ? 

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Bonjour,

"j’ai réglé ma part (soit la moitié), dès réception du document du tribunal."

Est-ce votre avocat qui vous  a conseillé d'effectuer ce règlement ?

Cordialement.

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
7 mai 2023 à 12:37

Bonjour. Il s'agit d'un jugement avec condamnation solidaire. Puis saisie-attribution à l'initiative du créancier sur les comptes bancaires de Chocolatine...

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mimile > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
Modifié le 7 mai 2023 à 16:50

Ok, merci, Est-ce que la part de notre amie Chocoline dans le bien financé sera modifiée en proportion des sommes qu'elle aura payées effectivement ?

xxxx

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mimile > mimile
7 mai 2023 à 16:56

Les xxxx, c'est pour contourner le signal "Corps du message vide"...

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Mon avocat m’a dit que la condamnation étant solidaire, les créanciers pouvaient dès le départ me demander à moi de tout régler, charge à moi de me retourner ensuite  contre mon ex-mari.
En gros, les créanciers ont été bien sympas d’avoir attendu 1 an avant de frapper à ma porte … effectivement la saisie-attribution était au bout d’un an, à l'initiative du créancier sur mes comptes bancaires, puisqu’il y avait défaillances de paiement du côté de mon ex-mari, qui selon moi a organisé son insolvabilité. Car le procès sur les + 100.000€ a démarré 10 ans auparavant quand même…, et il y’a  déjà quelques années que nous savions que nous serions condamnés, on n’attendait plus que la somme.
Mon ex mari a contracté 2 crédits à la consommation d’un montant équivalent aux 50.000€ qu’il avait à payer à nos créanciers, juste après avoir reçu le jugement qui stipulait cette grosse somme, puis ayant perdu son emploi, a monté un dossier de surendettement.

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656 > Chocoline80
8 mai 2023 à 16:05

Bonjour

Si, à l'issue de l'audience en attente, le jugement confirme la recevabilité du dossier, vous recevrez dans un second temps les mesures imposées pour chaque créancier, et connaîtrez le traitement réservé à vos 2 créances.

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