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7 réponses
S'il s'agit bien de quelque chose que vous vendez, aucune TVA ne doit figurer ni sur le bon de commande, ni sur la facture. Votre vente (ou service) se fait hors taxe puisque vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Si le bon de commande fait état de TVA, il doit être refait.
???
En effet, le vendeur non assujetti paye la TVA sur ses achats et ne la récupère pas. Il ne doit en aucun cas facturer de TVA à ses propres clients.
A lui d'adapter ses tarifs, mais qui seront toujours HT. Le fait qu'il ait payé de la TVA en amont ne doit pas apparaître dans ses factures.
Bonjour,
Etes vous assujetti TVA ?
Si non, pourquoi faites vous apparaitre de la tva sur vos bons de commande ?
Si oui, pourquoi vous ne faites pas apparaitre de la tva sur votre facture ?
Cordialement
Bonjour le bon de commande est de mon client et moi je ne suis pas assujetti à la tva en tant qu'auto entrpreneur
Bonjour
Lorsque le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise est inférieur à un certain seuil (différent suivant l'activité exercée), la micro n'est pas assujettie à la Tva. Elle bénéficie de droit de ce que l'on appelle : la franchise en base. Le micro-entrepreneur doit obligatoirement indiquer sur les documents émis (devis, factures) : Article 293 B du CGI, non assujetti à la tva. [CGI = Code Général des Impôts].
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En franchise de tva, la micro ne peut pas facturer la Tva.
Quelle est votre activité ?
A défaut de réponse de votre part, ci-après quelques fondamentaux que vous devez maîtriser parfaitement.
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1/ TVA
Tous les documents émis (devis et factures) par votre micro sont en HT, avec la mention Article 293B du CGI. Lorsque vous vendez un bien acheté ttc 100€, vous le revendez : HT 100€ + votre marge bénéficiaire
La micro paie ses propres factures en TTC et ne peut pas récupérer la tva auprès de l'administration fiscale
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2/ Cotisations sociales et annexes - Si achats marchandises et reventes en l'état de marchandises
Vous devez déclarer à l'Urssaf (mensuellement ou trimestriellement) vos encaissements-clients et payer 12.415%
3/ Impôt sur le revenu - Si achats marchandises et reventes en l'état de marchandises
Sur les montants encaissés il est appliqué un abattement forfaitaire fiscal de 71%, les 29% restants constituant la base imposable ; Sur 100€ encaissés, 29€ entrent dans la base imposable.
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4/ Coefficient multiplicateur appliqué lors de reventes de marchandises : Prix achat ttc multiplié par coefficient (à déterminer) = prix de vente HT.
Exemple pour un coefficient de 1.80 ==) Prix achat ttc [exemple 100€] multiplié par 1.80 = 180€ prix de vente HT. Sur ces 180€ encaissés, il vous restera, après paiement des cotisations obligatoires, une marge commerciale de : 180€ - 100€ - 22.35€ = 57.65€.
Vous devez assimiler toutes ces bases et les appliquer.
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Bonne continuation
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
merci pour vos réponses mais j'ai du mal à comprendre,
pouvez vous me donner un exemple de facture, moi j'ai un client soumis à tva qui m a fait un bon de commande de 350€ht ht et une tva inscrite
sur ma facture je dois mettre montant ht de 350€ ou le montant avec la tva 420€ ? en y inscrivant la mention ?
merci
Réponse à votre question <6>
Dans votre exemple, vous devez indiquer : Prix de vente HT 420€. Article 293 B du CGI non assujetti à la tva.
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Vous devez appliquer la fiscalité applicable à votre entreprise. Le fait que certains de vos clients soient assujettis à la tva ne change strictement rien pour vous. [De plus ce client applique une tva à 20%, mais en restauration le taux de la tva n'est pas de 20%...]
Super merci
pour la réponse de Gitane2229 merci aussi je fais des repas et acquérir un food truck
Création et fabrication artisanale destinée à la vente - Taux sociaux et annexes : 22,52% sur les encaissements clients - [ma réponse au <5> correspondait à la vente de marchandises]
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Conseil : voir auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour une formation de très courte durée (quelques demi-journées). Ca vous éviterait des erreurs de gestion qui pourraient s'avérer fatales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...