Seuil prélevement libératoire année N+1 ? (2024)
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 16 mai 2023 à 12:09
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1 réponse
16 mai 2023 à 12:09
Bonjour
Article 151-0 du Code Général des Impôts - "le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année ... est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option et exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire..."
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Exemple : Pour une option au versement libératoire en 2024 (N), le RFR de 2022 (N-2) sur l'avis d'imposition reçu en 2023 (N-1) doit être inférieur ou égal au plafond prévu dans le CGI. Option à faire avant le 30/09/2023 et à adresser à l'Urssaf.
Voir le RFR qui sera mentionné sur votre avis d'imposition d'août 2023.
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Pourquoi parlez-vous d'optimisation pour votre déclaration de revenus 2022 ? L'option au versement libératoire ne peut pas être rétroactive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...