seuil prélevement libératoire année N+1 ? (2024)

Question

Bonjour,

Je suis micro entrepreneur et j'ai une question relatif au seuil pour opter au prélèvement libératoire, afin d'opter ou non pour ce choix en 2024 et d'optimiser ma déclaration d'impots 2022...

J'aimerai savoir comment celle-ci est calculé l'année N+1 (en 2024) ?
Est ce bien le début de la 3eme tranche du bareme de l'impot sur le revenu de N-1 ? (2022)

J'ai fais cette déduction en analysant les années précédentes, exemple le seuil pour opter à cette option est de 25710 en 2023 pour 1 part, ce qui corresponds au début de la 3eme tranche du bareme de l'impot sur le revenu de 2021

CDT

gitane2229 · Answer

Bonjour

Article 151-0 du Code Général des Impôts - "le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année ... est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option et exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire..."

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Exemple : Pour une option au  versement  libératoire en 2024 (N), le RFR de 2022 (N-2) sur l'avis d'imposition reçu en 2023 (N-1) doit être inférieur ou égal au plafond prévu dans le CGI. Option à faire avant le 30/09/2023 et à adresser à l'Urssaf.

Voir le RFR qui sera mentionné sur votre avis d'imposition d'août 2023.

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Pourquoi parlez-vous d'optimisation pour votre déclaration de revenus 2022 ? L'option au versement libératoire ne peut pas être rétroactive.

Seuil prélevement libératoire année N+1 ? (2024)

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