Syndic refuse de fournir l’état daté
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m’apprête à acheté un bien, sauf que le syndic refuse de répondre pour nous fournir l’état daté dans le cadre de la signature de l’acte de vente. Les relances du notaire n’y font rien. La mise en demeure par huissier non plus. La signature doit se faire le 30 juin. Je suis très stressée par la situation car suite au compromis, j’ai inscrit mes enfants dans une école et crèche du secteur de ce bien pour la rentrée de septembre. Si la signature ne se fait pas cet été du au manque mais de l’état daté, mon bébé n’aura pas sa place en crèche comme prévu.
Quelles sont les solutions à ce stade pour que la signature puisse se faire à temps ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous vous alarmez trop tôt.
Si la vente/signature a lieu le 30 juin, le syndic ne vous répondra pas avant le 30 mai au mieux ..... et en général dans votre cas ce serait vers le 15 juin que cela ne m'étonnerait pas surtout s'il y a une AG de programmée avant le 30 juin.
L'état daté ne peut avoir plus d'un mois pour être valide !!!! et votre notaire le sait, il n'a pas à faire une mise en demeure via huissier (qui va le payer cet huissier, pour rien .... ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...