Dépôt dossier candidature pour 1 logement engageant ?

Résolu
celine_r60 Messages postés 4 Statut Membre -  
celine_r60 Messages postés 4 Statut Membre -

Bonjour,

J'ai rempli un dossier de "candidature" pour 1 logement en location en vue d'une visite planifiée avec l'agence.
Or parmi les pièces demandées, figure 1 RIB et un paragraphe précise "si ma candidature est retenue, je m'engage à verser le montant des honoraires ci-dessus et des échéances de location".
Cela signifie t-il que si mon dossier est retenu mais que j'ai trouvé 1 autre logement via une autre agences, je serai tenue de payer les frais d'agence"?

Merci d'avance

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54342 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     

    bonjour,

    aucune somme d'argent n'est due AVANT LA SIGNATURE du contrat de location : donc cette clause de "candidature retenue... etc." est illégale et donc est réputée non écrite -> ne faites pas affaire avec cette agence.

    .

    Lire ici comment ça doit se passer :

    • Signature du contrat de location SANS "date d'effet" = versement du DG (Dépôt de Garantie : 1 mois du loyer hors charges si location nue et 'jusqu'à' 2 mois si location meublée ET contre REÇU daté et signé avec la mention : "DG pour location à telle adresse) + versement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé [+ si intervention d'une agence : versement des frais de dossiers et de ceux d'établissement de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) une fois que celui-ci aura été fait et contre reçu aussi];
    • Signature du contrat de location AVEC "date d'effet" :

    - le jour des signatures du contrat : versement du DG (Dépôt de Garantie : 1 mois du loyer hors charges si location nue et 'jusqu'à' 2 mois si location meublée ET contre REÇU daté et signé avec la mention "DG pour location à telle adresse) [+ si intervention d'une agence : versement des frais de dossiers contre reçu.]

    - le jour de la "date d'effet" : EDLE et remise des clés + versement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé [+ si intervention d'une agence : versement des frais pour l'EDLE qu'elle vient de réaliser.]

    Le montant du DG doit obligatoirement être mentionné sur les exemplaires du contrat de location (1 exemplaire par signataire) et les contrats doivent obligatoirement être modèle loi Alur (téléchargeables).

    .

    cdt.


    1
    1. celine_r60 Messages postés 4 Statut Membre
       

      Merci pour votre réponse.
      Cordialement

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      1. celine_r60 Messages postés 4 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54342 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Merci!

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