Dépôt dossier candidature pour 1 logement engageant ?

Résolu
celine_r60 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023 - 1 mai 2023 à 23:20
celine_r60 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023 - 14 mai 2023 à 16:12

Bonjour,

J'ai rempli un dossier de "candidature" pour 1 logement en location en vue d'une visite planifiée avec l'agence.
Or parmi les pièces demandées, figure 1 RIB et un paragraphe précise "si ma candidature est retenue, je m'engage à verser le montant des honoraires ci-dessus et des échéances de location".
Cela signifie t-il que si mon dossier est retenu mais que j'ai trouvé 1 autre logement via une autre agences, je serai tenue de payer les frais d'agence"?

Merci d'avance

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52128 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 398
2 mai 2023 à 00:04

bonjour,

aucune somme d'argent n'est due AVANT LA SIGNATURE du contrat de location : donc cette clause de "candidature retenue... etc." est illégale et donc est réputée non écrite -> ne faites pas affaire avec cette agence.

.

Lire ici comment ça doit se passer :

  • Signature du contrat de location SANS "date d'effet" = versement du DG (Dépôt de Garantie : 1 mois du loyer hors charges si location nue et 'jusqu'à' 2 mois si location meublée ET contre REÇU daté et signé avec la mention : "DG pour location à telle adresse) + versement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé [+ si intervention d'une agence : versement des frais de dossiers et de ceux d'établissement de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) une fois que celui-ci aura été fait et contre reçu aussi];
  • Signature du contrat de location AVEC "date d'effet" :

- le jour des signatures du contrat : versement du DG (Dépôt de Garantie : 1 mois du loyer hors charges si location nue et 'jusqu'à' 2 mois si location meublée ET contre REÇU daté et signé avec la mention "DG pour location à telle adresse) [+ si intervention d'une agence : versement des frais de dossiers contre reçu.]

- le jour de la "date d'effet" : EDLE et remise des clés + versement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé [+ si intervention d'une agence : versement des frais pour l'EDLE qu'elle vient de réaliser.]

Le montant du DG doit obligatoirement être mentionné sur les exemplaires du contrat de location (1 exemplaire par signataire) et les contrats doivent obligatoirement être modèle loi Alur (téléchargeables).

.

cdt.


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celine_r60 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023
13 mai 2023 à 23:55

Merci pour votre réponse.
Cordialement

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djivi38 Messages postés 52128 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 398 > celine_r60 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023
14 mai 2023 à 00:39

Avec plaisir.

J'avais un souci avec mon ordi, donc je n'avais pas pu vous donner ce lien... c'est réparé... le voici, à toutes fins utiles :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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celine_r60 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2023 > djivi38 Messages postés 52128 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024
14 mai 2023 à 16:12

Merci!

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