Changement de destination local commercial vers habitation
Jeanmarin_5332
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Jeanmarin_5332 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous souhaitons signer un compromis de vente sur un appartement localisé à paris 10eme dans un immeuble au 5eme étage. Actuellement l’appartement est déclaré en local commercial auprès de la mairie. Nous ne savons pas si fiscalement le changement de destination a été opéré vers habitation (apparement oui). Nous aimerions l’acheter et faire la demande à l’urbanisme de transformer ce local en habitation afin d’en faire notre résidence principale. Pensez vous qu’il y a un risque à acheter l’appartement en l’état et que ce changement de destination soit refusé ?
merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Changement destination local commercial en habitation copropriété
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est ce que nous souhaitons faire mais le propriétaire refuse car il ne veut pas effectuer de démarches administratives qui repousserait la vente … nous sommes donc coincés et devons porter ce risque, que nous ne souhaitons pas vraiment.
Je comprends : essayez déjà d'avoir un avis oral auprès des services de la Mairie. Comme il y a un manque important de logements, le risque me semble faible. Si le changement a été fait au niveau fiscal c'est le plus important.
Je me demande s'il ne faut pas aussi un avis du syndicat de copropriété de l'immeuble mais c'est sous réserves. Cela dit les copropriétaires doivent préférer un logement à un commerce peut être plus bruyant.
Pour la copropriété, il n’y a pas de demande à effectuer. En tout cas le règlement ne le stipule pas. Concernant la mairie il est malheureusement impossible de joindre l’urbanisme par téléphone et personne n’a su me répondre par téléphone. Nous sommes donc suspendu à une attente de réponse à un mail sans certitude …