Construction d'une clôture
Jin
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je veux construire un mur privatif mais mon voisin ne connait pas sa délimitation. J'ai fait appel à un géomètre pour délimiter nos terrains. Mon voisin a construit sans l'accord des anciens propriétaires des murs par dessus le mur mitoyen et un escalier. Une partie des murs et escalier m'appartiennent selon le plan du géomètre. Je dois casser tout cela pour créer mon mur privatif dans la limite de ma propriété. Dois-je lui demander une autorisation?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Non.
Vous lancez une procédure pour exiger que LUI démolisse tout ce qui a été construit sans autorisation au-delà de la limite de propriété.
Si l'amiable ne fonctionne pas il faudra envisager de porter l'affaire en justice....
La législation juridique et financière évolue en permanence...