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Transfert de bail hlm

gerard26. Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

bonjour j ai 69 ans et je vis en hlm chez ma mere agee de 93 ans depuis 16 ans ai droit au transfert de bail si celle ci venait a deceder

A voir également:
  • Nous n'avons pas pu traiter votre transfert. (c2002)
  • Transfert do - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
  • Transfert dossier caf autre département forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
  • Transfert de votre mail vers un expert caf - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/rsa-177">Forum RSA</a>
  • Cnp ev pu ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
  • CNP EV QUELLES GARANTIES - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 

Bonjour,

Lisez attentivement le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Un merci par avance aurait été apprécié-:))
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