Transfert de bail hlm

gerard26. Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2023 - 26 avril 2023 à 13:35
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 avril 2023 à 13:44

bonjour j ai 69 ans et je vis en hlm chez ma mere agee de 93 ans depuis 16 ans ai droit au transfert de bail si celle ci venait a deceder

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
26 avril 2023 à 13:44

Bonjour,

Lisez attentivement le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Un merci par avance aurait été apprécié-:))


1