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Transfert de bail hlm

gerard26. Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

bonjour j ai 69 ans et je vis en hlm chez ma mere agee de 93 ans depuis 16 ans ai droit au transfert de bail si celle ci venait a deceder

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 732
 

Bonjour,

Lisez attentivement le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Un merci par avance aurait été apprécié-:))
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