Transfert de bail hlm
gerard26.
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j ai 69 ans et je vis en hlm chez ma mere agee de 93 ans depuis 16 ans ai droit au transfert de bail si celle ci venait a deceder
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Bonjour,
Lisez attentivement le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Un merci par avance aurait été apprécié-:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...