Désenclavement de terrain
perroch -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible en zone A du PLU.
Il est enclavé. Ceci étant une voie communale le longe sur un côté où il est bordé d'un talus de terre. La voie est en ligne droite, et l'accès au terrain ne poserai pas de pb de sécurité.
La mairie refuse ma demande d'ouverture du talus sur une largeur de 3 M, ce qui me donnerai un accès avec véhicule et remorque pour entretien du terrain et plantation d'un verger
Leur justification est le caractère Agricole du terrain. Je leur ai bien confirmé que il n'était pas question d'y implanter une quelconque construction.
Quel recours ai je pour obtenir cette autorisation d'ouverture?
Merci d'avance pour votre réponse!
Bernard
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4 réponses
" Je suis propriétaire d'un terrain (...) Il est enclavé " : si une voie communale le longe d'un côté, il n'est PAS enclavé....
Si le talus vous appartient, nul ne peut vous interdire d'y donner un coup de pelleteuse pour y accéder avec un véhicule. (article 544 du code civil).
Reste la question du fossé qu'il vous appartient juste de buser pour qu'il conserve sa fonction.
"parce qu'aucune construction, même légère ne peut être envisagée" : le maire ne peut statuer tout seul sur ce qui peut être "envisagé" ou pas.
Il est tenu de faire respecter les textes applicables.
Donc en résumé :
1 - il ne peut vous interdire l'accès à votre terrain, soit par ce côté soit par un autre (sur la base de l'article 682 du code civil, vous pouvez de toute façon exiger un accès si le terrain était vraiment enclavé) ou alors il faut qu'il motive cette interdiction par écrit,
2 - accessible en véhicule ou pas, si le PLU ou ce qui en tient lieu permet un certain type de construction dans cette zone, le maire n'a aucun pouvoir de vous l'interdire le cas échéant.
Bonjour
Leur justification est le caractère Agricole du terrain
Que dit exactement la réponse écrite qui vous été notifiée ?
La réponse dit: "parce qu'aucune construction, même légère ne peut être envisagée"
Or il n'est demandé qu'une ouverture dans un talus m'appartenant pour accéder et entretenir le terrain.
Le pb réside aussi dans la présence le long de la route d'un petit fossé (20 à 30 cm) dont il faudra tenir compte pour ménager l'accès.
Ca devrait qd même se résoudre positivement, je relance la mairie en confirmant que je n'envisage aucune construction.
Bonne journéee
La législation juridique et financière évolue en permanence...