Désenclavement de terrain

perroch - 26 avril 2023 à 12:04
 perroch - 27 avril 2023 à 14:35

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain non constructible en zone A du PLU.

Il est enclavé. Ceci étant une voie communale le longe sur un côté où il est bordé d'un talus de terre. La voie est en ligne droite, et l'accès au terrain ne poserai pas de pb de sécurité.

La mairie refuse ma demande d'ouverture du talus sur une largeur de 3 M, ce qui me donnerai un accès avec véhicule et remorque pour entretien du terrain et plantation d'un verger

Leur justification est le caractère Agricole du terrain. Je leur ai bien confirmé que il n'était pas question d'y implanter une quelconque construction.

Quel recours ai je pour obtenir cette autorisation d'ouverture?

Merci d'avance pour votre réponse!

Bernard

4 réponses

BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
26 avril 2023 à 17:41

" Je suis propriétaire d'un terrain  (...) Il est enclavé " : si une voie communale le longe d'un côté, il n'est PAS enclavé....

 

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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
Modifié le 27 avril 2023 à 10:07

Si le talus vous appartient, nul ne peut vous interdire d'y donner un coup de pelleteuse pour y accéder avec un véhicule. (article 544 du code civil).

Reste la question du fossé qu'il vous appartient juste de buser pour qu'il conserve sa fonction.

"parce qu'aucune construction, même légère ne peut être envisagée" : le maire ne peut statuer tout seul sur ce qui peut être "envisagé" ou pas.
Il est tenu de faire respecter les textes applicables.

Donc en résumé  :
1 - il ne peut vous interdire l'accès à votre terrain, soit par ce côté soit par un autre (sur la base de l'article 682 du code civil, vous pouvez de toute façon exiger un accès si le terrain était vraiment enclavé) ou alors il faut qu'il motive cette interdiction par écrit,
2 - accessible en véhicule ou pas, si le PLU ou ce qui en tient lieu permet un certain type de construction dans cette zone, le maire n'a aucun pouvoir de vous l'interdire le cas échéant.

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merci bien!

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
26 avril 2023 à 14:25

Bonjour

Leur justification est le caractère Agricole du terrain

Que dit exactement la réponse écrite qui vous été notifiée ?


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La réponse dit: "parce qu'aucune construction, même légère ne peut être envisagée"

Or il n'est demandé qu'une ouverture dans un talus m'appartenant pour accéder et entretenir le terrain. 

Le pb réside aussi dans la présence le long de la route d'un petit fossé (20 à 30 cm) dont il faudra tenir compte pour ménager l'accès.

Ca devrait qd même se résoudre positivement, je relance la mairie en confirmant que je n'envisage aucune construction.

Bonne journéee

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > perroch
27 avril 2023 à 07:05

Bonjour

"parce qu'aucune construction, même légère ne peut être envisagée"

C'est inscrit dans le PLU ? Il est rare qu'une zone agricole soit totalement inconstructible.

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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
26 avril 2023 à 15:28

À qui appartient ce "talus" ?

 

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