Terrain réévalué

Résolu
manon19972011 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2023 - 25 avril 2023 à 19:01
 Jeremy - 27 avril 2023 à 08:25

Bonjour,

Un partage judiciaire dont mon frère a tout eu pour  un terrain classé zone agricole en 2010  au moins deux ans après le terrain a été déclassé par la mairie mon frère a vendu très chèr alors que certains d'entre nous vivent dans un logement social insalubre alors qu'il était déjà propriétaire d'une villa qu'il met en location nous avons tous les mêmes parents le partage n'était pas équitable la cour de cassation a rejeté notre demande 6 sur 8 ont signé par pression du notaire ami de mon frère le tribunal avait évalué le terrain de 1e le m2
Comme le terrain a été réévalué y a t-il un délai de prescription de combien d'années svp ? 

Merci de vos réponses
Cordialement 

1 réponse

Au moment du partage, les parts ont été équitables.

Son terrain ne valait pas grand chose.

0