Propriétaire en indivision avec ex-mari

Passtelle - 22 avril 2023 à 12:34
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 22 avril 2023 à 14:38

Bonjour à vous tous!

Mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné avec mes 2 enfants, donc il n'a jamais habité la maison et n'a jamais payé les pensions alimentaires des enfants. J'avais fait faire des recherches par l'État pour demander les pensions et le divorce, et après plusieurs années quand ils l'ont localisé hors de France, il a refusé de donner son adresse et de faire face à ses responsabilités. Le divorce à finalement été prononcé après 7 ans.
Donc depuis 40 ans, j'ai payé seule les traites de la maison dans laquelle j'habite depuis, payé les travaux que j'ai fait faire effectuer, les factures, ses dettes.., en plus de l'éducation des enfants.

Aujourd'hui, il vient d'entrer en EHPAD en France, est sous curatelle et demande la moitié de la maison car nous sommes toujours tous les 2 propriétaires de la maison, en indivision. Mon notaire de l'époque n'avait pas fait le nécessaire..

Est ce que l'usucapion ou la prescription acquisitive en indivision s'appliquent ?
Quel recours puis je avoir?

J'ai gardé toutes les preuves d'avoir tout payé seule depuis 40 ans (prêt immobilier, factures/paiements, nombreux travaux effectués, impôts fonciers, ses dettes à EDF, preuve de recherches, abandon de famille et divorce prononcés...etc).

Je vous remercie pour vos conseils.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17272 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 415
22 avril 2023 à 14:33

A défaut d'avoir procédé au partage des biens lors du divorce, le bien appartient toujours à 50/50 à votre ex époux et vous-même.

Il ne peut pas être question de prescription acquisitive dans votre situation.

Vous devriez prendre rendez-vous avec un notaire pour réaliser le partage par "rachat" de la part de monsieur et voir avec le notaire à quel niveau vos remboursements peuvent être pris en compte en diminution de la soulte à verser. 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622
Modifié le 22 avril 2023 à 15:02

Bonjour

"Mon notaire de l'époque n'avait pas fait le nécessaire" - Que lui aviez-vous demandé ? Il ne peut être responsable de votre situation actuelle (indivisaire).

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Trouver un avocat afin de défendre vos intérêts au mieux. Car vous avez, face à vous, le curateur et peut-être le juge des tutelles.

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