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3 réponses
19 avril 2023 à 17:58
Bonjour,
Pour pouvoir résilier votre mutuelle collective d'entreprise, il faut être dans un cas de dispense.
Et dans la situation décrite, du fait que la mutuelle collective d'entreprise de votre conjoint n'est pas une mutuelle familiale obligatoire (entendre par là, que l'adhésion n'est pas obligatoire pour le conjoint, enfants ...), vous n'êtes pas dans le cas de dispense possible pour ce motif. (votre employeur est dans l'obligation de transmettre une attestation de l'employeur de votre conjoint à votre mutuelle qui indiquerait cette mention de complémentaire santé famille obligatoire. Sans cette mention, ce n'est pas possible qu'il demande la résiliation de votre adhésion).
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Extrait :
Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
19 avril 2023 à 17:26
bonjour,
vous aurez l'attestation de droit une fois que vous aurez rejoint la mutuel de votre conjoint.
J'aimerai éviter de rejoindre la mutuelle de mon conjoint si mon entreprise me refuse la résiliation à cause du document demandé
Modifié le 19 avril 2023 à 18:02
Alban,
Comme vous indiquez la mutuelle de mon conjoint les ayant droit ne se sont pas obliger de rejoindre la mutuelle, si vous demandez à adhérer à la mutuelle de votre conjoint, vous n'aurez pas l'attestation indiquant que la mutuelle de votre conjoint est à adhésion obligatoire pour les ayants droits donc il y aura refus de votre mutuelle de procéder à votre résiliation. (voir mon post précédent)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2023 à 18:14
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon conjoint avait prévu de passer du régime isolé (seul) à famille en m'ajoutant en ayant droit, ça sera forcement obligatoire l'adhésion des ayant droit ou c'est les entreprises qui décident si ça l'ait ?
merci.
ALban
19 avril 2023 à 18:25
C'est l'employeur qui effectivement décide si l'adhésion des ayant-droits est obligatoire ou non. (pour faire simple ... car parfois c'est l'accord de branche qui définit ou non cette obligation)
Dans le cas de votre conjoint, selon vos dires, c'est bien une option proposée mais pas une obligation. (d'ailleurs l'employeur n'est pas obligé de faire en sorte qu'il y ait cette option)
Cdt
19 avril 2023 à 18:46
Je suis dégouté mais merci quand même pour vos réponses
Bonne soirée.
Cordialement
Alban