Location maison et partage de la cour d'entrée
BmV Messages postés 91487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 avril 2023 à 10:58
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5 réponses
18 avril 2023 à 22:43
bonjour,
Un changement de la chose louée ne peut pas être imposé unilatéralement (il suppose un nouvel accord des parties, donné librement et le plus souvent avec une contrepartie).
Article 1723 du Code civil :
<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813
Donc, si sur votre contrat de location/EDLE cette cour est bien mentionnée (si possible avec sa surface....) et que les "projets" de votre bailleur ne vous conviennent pas, vous l'informez de vos droits et lui rappelez (apprenez ?) la loi !
Vous êtes aussi en droit d'installer un portail et de ne pas donner les clés à votre bailleur... qui n'a d'ailleurs pas à entrer "chez vous" sans votre autorisation (sinon = violation de propriété, s'il se cantonne aux extérieurs, et violation de domicile s'il rentre dans la maison).
.
cdt.
18 avril 2023 à 22:42
Est-ce que cette cour, ce terrain, cette "zone" fait bien partie de votre location ? Est-elle bien décirte dans le bail que vous avez signé (avec même de préférence un plan ou des indications de dimension ou de surface) ?
18 avril 2023 à 22:49
Elle figure sur le bail mais pas sa surface
18 avril 2023 à 22:57
Merci pour votre réponse
Elle apparaît sur le bail mais pas sa surface
Aussi la cour apparaît dans la partie : dépendance dont le locataire à la jouissance exclusive mais avec une parenthèse (non exclusif)
Je ne sais pas si c'est valable
18 avril 2023 à 23:49
"jouissance exclusive ... (non exclusif)"
Et vous n'avez pas relevé cette contradiction en lisant votre contrat et demandé des explications avant de le signer ?
Aucune de ces 2 mentions n'est barrée ?
.
18 avril 2023 à 23:51
Non aucune mention barré, la première fois j'ai demandé il m'a dit de ne pas me soucié de ça puis une fois le bail signé il m'a annoncé le reste
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question19 avril 2023 à 10:58
C'est contradictoire et doit de ce fait, en principe, être considéré comme nul et non avenu au profit de la désignation "exclusive".
On ne peut pas avoir la jouissance à la fois exclusive et non-exclusive d'un bien.
Consultez déjà l'ADIL de votre secteur pour avoir confirmation de cette préséance et dans ce cas demandez leur si l'envoi d'un recommandé+AR pour mise au point de ce statut de la cour est juridiquement suffisant.