Délais signature transfert permis de construire ?
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour;
Ma mère avait signé un compromis pour la vente d'un terrain si lequel les acheteurs avaient fait une demande de permis de construire pour une maison individuelle.
Permis accepté, délais de rétractation passés les acheteurs sont finalement sortie de la vente. faute de financement...
Aujourd'hui ma mère a de nouveau acheteurs, qui souhaite reprendre le projet tel quel.
Les anciens acheteurs ont signé le transfère de permis, la mairie a accepté sauf que patatra celle-ci s'est finalement rendu compte que le cerfa n'était plus le bon (changé en début d'année je crois) donc elle demande à ma mère de refaire une nouvelle demande (avec les délais....)avec ce nouveau cerfa, sauf qu'il faut faire resigner les anciens acheteurs.
Ceux-ci étant plutôt amer de la situation ne donnent plus signe de vie.
Quels sont nos recours ? On t'il un délai limité pour signer .
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Compte tenu que la vente ne se fait pas, la solution la plus simple pour moi serait de déposer une nouvelle demande de permis de construire à l'identique de celle qui a été autorisée.
Le permis de construire initialement accordé ne pouvant être mis en œuvre, celui-ci sera caduc au bout de dans les 3 ans qui suivent l'autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...