Le syndic impose un moyen de paiemt pr les charges, est ce légal
mariesoleil5834
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Modifié par mariesoleil5834 le 12/11/2015 à 12:13
mariesoleil5834 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 12 nov. 2015 à 22:47
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A voir également:
- Un syndic peut il imposer un moyen de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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1 réponse
Xavier92100
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25 novembre 2015
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12 nov. 2015 à 14:00
12 nov. 2015 à 14:00
Legal
Je suppose que s'il ne veut plus de virement c'est que les gens ne précisaient pas l 'objet et qu'il avait plein de mal pour savoir à quelle coprop et sur le compte de qui il fallait rattacher le versment.
La loi dit que nul ne peut refuser la monnaie ayant cours légal et que les especes sont interdite au dela de certains montant...mais des lors qu'il y a un moyen "normal" de payer autrement qu'en espece rien a dire
Je suppose que s'il ne veut plus de virement c'est que les gens ne précisaient pas l 'objet et qu'il avait plein de mal pour savoir à quelle coprop et sur le compte de qui il fallait rattacher le versment.
La loi dit que nul ne peut refuser la monnaie ayant cours légal et que les especes sont interdite au dela de certains montant...mais des lors qu'il y a un moyen "normal" de payer autrement qu'en espece rien a dire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2015 à 22:47