Le syndic impose un moyen de paiemt pr les charges, est ce légal
mariesoleil5834
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mariesoleil5834 Messages postés 25 Statut Membre -
mariesoleil5834 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Jusqu à présent, nous pouvions payer les charges au syndic par virement bancaire,
Je reçois ce jour une lettre information du syndic nous prévenant qu à partir du 1 déc 2015, c est à dire dans 15 jours, ce moyen de paiement ne serait plus accepté. Seuls les chèques et le prélèvement automatique le seraient. La raison invoquée est une meilleure traçabilité.
Est ce légal d imposer cela ? Y a t il une loi à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.
Marie
Jusqu à présent, nous pouvions payer les charges au syndic par virement bancaire,
Je reçois ce jour une lettre information du syndic nous prévenant qu à partir du 1 déc 2015, c est à dire dans 15 jours, ce moyen de paiement ne serait plus accepté. Seuls les chèques et le prélèvement automatique le seraient. La raison invoquée est une meilleure traçabilité.
Est ce légal d imposer cela ? Y a t il une loi à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.
Marie
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1 réponse
Legal
Je suppose que s'il ne veut plus de virement c'est que les gens ne précisaient pas l 'objet et qu'il avait plein de mal pour savoir à quelle coprop et sur le compte de qui il fallait rattacher le versment.
La loi dit que nul ne peut refuser la monnaie ayant cours légal et que les especes sont interdite au dela de certains montant...mais des lors qu'il y a un moyen "normal" de payer autrement qu'en espece rien a dire
Je suppose que s'il ne veut plus de virement c'est que les gens ne précisaient pas l 'objet et qu'il avait plein de mal pour savoir à quelle coprop et sur le compte de qui il fallait rattacher le versment.
La loi dit que nul ne peut refuser la monnaie ayant cours légal et que les especes sont interdite au dela de certains montant...mais des lors qu'il y a un moyen "normal" de payer autrement qu'en espece rien a dire
mariesoleil5834
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Merci beaucoup pour votre réponse parfaitement claire. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...