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Dette huissier et intérêts professionnels ou particuliers ?

Ashel - 11 avril 2023 à 15:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2023 à 20:52

Bonjour,

Il y a quelques années j’exerçais une activité en profession libérale. J’ai eu un litige avec un salarié et j’ai été condamné au Prud'hommes. J’ai obtenu des délais de paiement. A l’origine les intérêts étaient calculés selon le "régime" professionnel vers particulier. Depuis   pour diverses raisons je suis redevenu un salarié. Le régime des intérêts peut-il changer et passer de particulier à particulier ?

Merci de vos réponses. 

Cordialement à tous  

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 436
Modifié le 11 avril 2023 à 16:16

Le taux dépend du statut du créancier (le particulier à qui vous devez de l'argent) et non pas du débiteur (vous).

Donc si votre créancier était un particulier c'était le taux légal des particuliers, éventuellement majoré (+5%/semestre) qui s'applique

Ce qui représente pas loin de 20%/an en ce moment.

Votre changement de statut n'y change rien.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 avril 2023 à 20:52

9,47 % depuis le 1er janvier.

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