Dette huissier et intérêts professionnels ou particuliers ?
Bonjour,
Il y a quelques années j’exerçais une activité en profession libérale. J’ai eu un litige avec un salarié et j’ai été condamné au Prud'hommes. J’ai obtenu des délais de paiement. A l’origine les intérêts étaient calculés selon le "régime" professionnel vers particulier. Depuis pour diverses raisons je suis redevenu un salarié. Le régime des intérêts peut-il changer et passer de particulier à particulier ?
Merci de vos réponses.
Cordialement à tous
1 réponse
-
Le taux dépend du statut du créancier (le particulier à qui vous devez de l'argent) et non pas du débiteur (vous).
Donc si votre créancier était un particulier c'était le taux légal des particuliers, éventuellement majoré (+5%/semestre) qui s'applique
Ce qui représente pas loin de 20%/an en ce moment.
Votre changement de statut n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...