Dette huissier et intérêts professionnels ou particuliers ?
Ashel
-
11 avril 2023 à 15:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2023 à 20:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 avril 2023 à 20:52
A voir également:
- Dette huissier et intérêts professionnels ou particuliers ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
1 réponse
_lael_
Messages postés
5018
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2024
2 383
Modifié le 11 avril 2023 à 16:16
Modifié le 11 avril 2023 à 16:16
Le taux dépend du statut du créancier (le particulier à qui vous devez de l'argent) et non pas du débiteur (vous).
Donc si votre créancier était un particulier c'était le taux légal des particuliers, éventuellement majoré (+5%/semestre) qui s'applique
Ce qui représente pas loin de 20%/an en ce moment.
Votre changement de statut n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2023 à 20:52
9,47 % depuis le 1er janvier.