Achat d'un bien, seul(e), avec fonds issus de la communauté

lindasylv Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023 - 10 avril 2023 à 20:25
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 12 avril 2023 à 21:53

Bonjour,

Etant mariée sous le régime de la communauté, puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.), sachant que les fonds sont sur mes comptes individuels qui ont été alimentés par la communauté (à l'origine à partir du compte joint) ?

Merci par avance

3 réponses

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
10 avril 2023 à 21:29

Bonjour, 

Le bien appartiendra à la communauté puisque payé par elle.


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lindasylv Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 28 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2023
Modifié le 12 avril 2023 à 19:58

Bonjour,

Certes, merci, mais ça n’était pas ma question.

cf. "puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.),"

Le conjoint n'a-t-il pas à signer également le contrat ?

Merci par avance.

Cordialement

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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
12 avril 2023 à 21:53

Je doute que vous puissiez engager seule un achat important avec de l'argent appartenant à la communauté. 

Mais attendez d'autres réponses. 

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