Achat d'un bien, seul(e), avec fonds issus de la communauté

Question

Bonjour,

Etant mariée sous le régime de la communauté, puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.), sachant que les fonds sont sur mes comptes individuels qui ont été alimentés par la communauté (à l'origine à partir du compte joint) ?

Merci par avance

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

Le bien appartiendra à la communauté puisque payé par elle.

lindasylv · Answer

Bonjour,

Certes, merci, mais ça n’était pas ma question.

cf. "puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.),"

Le conjoint n'a-t-il pas à signer également le contrat ?

Merci par avance.

Cordialement

doris33 · Answer

Je doute que vous puissiez engager seule un achat important avec de l'argent appartenant à la communauté.

Mais attendez d'autres réponses.

Achat d'un bien, seul(e), avec fonds issus de la communauté

3 réponses

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