Achat d'un bien, seul(e), avec fonds issus de la communauté
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant mariée sous le régime de la communauté, puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.), sachant que les fonds sont sur mes comptes individuels qui ont été alimentés par la communauté (à l'origine à partir du compte joint) ?
Merci par avance
3 réponses
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Bonjour,
Le bien appartiendra à la communauté puisque payé par elle.
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Bonjour,
Certes, merci, mais ça n’était pas ma question.
cf. "puis-je effectuer seule, les démarches d'achat d'un bien immobilier (signature du contrat, notaire, agence, etc.),"
Le conjoint n'a-t-il pas à signer également le contrat ?
Merci par avance.
Cordialement
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Je doute que vous puissiez engager seule un achat important avec de l'argent appartenant à la communauté.
Mais attendez d'autres réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...