Charges locatives sur détartrage colonnes d'eau usée
Elisa3472 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2023 - 9 avril 2023 à 17:02
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2 réponses
9 avril 2023 à 15:13
9 avril 2023 à 16:16
Bonjour ginto5, je suis au courant de cette jurisprudence car j'en parle dans mon résumé et justement dans le texte intégral du jugement il est rappelé "les charges récupérables... sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée..... à des services dont le locataire profite directement. Mais là si je paye je ne profite pas de l'entretien puisque j'ai déménagé et qui je le rappelle n'est pas fait à ce jour. De plus si je paye le locataire suivant les auras aussi sur le décompte de charges dans la colonne "charges locatives", ma propriétaire sera remboursé 2 fois car les propriétaires ont obtenu le paiement et les travaux sur 6 ans. Je trouve curieux de payer une réfection sur des colonnes qui n'ont jamais été entretenus (62 ans) , je rappelle aussi qu'elles sont toutes rouillées et fuient "vétuste" . Merci quand même de m'avoir lu et répondu mais je me pose toujours la même question !!!
9 avril 2023 à 16:28
Vous ne payerez qu'au prorata de l'occupation du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 9 avril 2023 à 16:04
bonjour ginto,
merci d'avoir posté ce lien que j'ai lu avec beaucoup d'attention...
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-> Quid quand il ne s'agit que de vétusté pour laquelle la réparation est entièrement à la charge du bailleur et non récupérable sur le locataire, même s'il s'agit d'une réparation locative (art 1755 du Code civil) ?
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-> Quid, de cet arrêt de la Cour de cassation Civ. 3e, 1er février 1995, n° 93-15.20 : << Un locataire bénéficie d'une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n'a réalisé aucuns travaux dans l'appartement pendant dix-huit ans. >> ?
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-> Et quid de ce décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » ?
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cdt.
Modifié le 9 avril 2023 à 16:22
Ces questions ne se posent pas vraiment ici car il s'agit de curage et détartrage qui sont purement de l'entretien et non pas des travaux de réparation.
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Dans le cas de réparations, il n'y a aucune remise en cause du fait que la vétusté doit être prise en ccompte
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Par contre ce qui est éventuellement contestable c'est l'antériorité.
Le locataire ne doit participer qu'à l'entretien durant sa période de location.
S'il n'y a pas eu de curage depuis l'origine ou que le dernier curage a eu lieu bien avant la mise en location, il y a probablement la possibilité de ne payer qu'un prorata.
Cela paraîtrait étonnant que le locataire doive payer pour 50ans de dépôts dans les canalisations alors qu'il n'a peut-être loué que 5 ans.
Mais à confirmer.
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Peut être que la loi ou la jurisprudence ne s'embêtent pas avec les histoires d'antériorité et considèrent que c'est celui qui est locataire au moment de l'appel de charge d'entretien qui est redevable de l'intégralité de la somme.
C'est typiquement le cas lors d'une acquisition en copropriété où le nouveau propriétaire se retrouve à payer la régularisation de charges et la consommation d'eau de l'ancien propriétaire car c'est explicitement prévu de cette façon dans la loi (sauf dispositions contractuelles contraire dans l'acte de vente)
9 avril 2023 à 17:02
Bonjour ginto5, je suis au courant de cette jurisprudence car j'en parle dans mon résumé et justement dans le texte intégral du jugement il est rappelé "les charges récupérables... sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée..... à des services dont le locataire profite directement. Mais là si je paye je ne profite pas de l'entretien puisque j'ai déménagé et qui je le rappelle n'est pas fait à ce jour. De plus si je paye le locataire suivant les auras aussi sur le décompte de charges dans la colonne "charges locatives", ma propriétaire sera remboursé 2 fois car les propriétaires ont obtenu le paiement et les travaux sur 6 ans. Je trouve curieux de payer une réfection sur des colonnes qui n'ont jamais été entretenus (62 ans) , je rappelle aussi qu'elles sont toutes rouillées et fuient "vétuste" et après le détartrage il est mis un gel à l'intérieur de la colonne pour colmater les fuites . Merci quand même de m'avoir lu et répondu mais je me pose toujours la même question !!!