Colonne d'eau traversante, partie commune ou privative?

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 FIL29 -
Bonjour,

J'ai une fuite dans mon appartement au milieu d'une colonne d'eau froide traversant mon appartement et qui est reliée à tous les autres appartements des différent étage. A cet endroit, si ça pète, plus personne n'a d'eau.

Le syndic me dit que c'est privatif.
J'ai regardé le règlement de copropriété et il est dit quelque chose qui me semble sujet à différentes interprétations:


Est considéré comme partie commune :

Blabla

Les canalisations, colonnes montantes et descendante d’eau, de gaz et d’électricité (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l’intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et pouvant être affectées à l’usage exclusif de ceux-ci.



Dans le sauf il est spécifié pour les canalisations et la c'est une colonne montante/descendante donc déjà personnellement je trouve que ça ne devrait pas s’appliquer. Peut-on considéré que le mot canalisation dans le sauf s'applique aux mots précédant canalisations et colonnes?

Partons du principe qu'on considère que ça englobe les deux, ensuite il est précisé sauf les canalisations pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci (les apparts)

Il y a une sortie d'eau froide dans l'appart qui vient de ce tuyau. Mais la fuite est avant sur la section commune. Peut on donc considérer dans ce cas que cette section peut être affectée à l'usage privatif? Ca n'a pas de sens pour moi.

Qu'elle interprétation est donc la bonne?

Merci de toute réponse éclairante.

7 réponses

Bonjour,

La canalisation de distribution d'eau froide serait donc d'origine et avez-vous votre robinet d'arrêt de votre appartement sur la canalisation dans les parties communes de l'Immeuble ?

Cordialement.
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Bonjour,

Si l'origine de la fuite se trouve sur une partie desservant au moins 2 lots, alors cette partie est commune.

Votre syndic n'a peut-être pas bien compris où se trouve la fuite et qui l'a détecté exactement....
Bonjour,

Merci pour vos réponses

@paris le robinet d'arrêt est à l'intérieur et relié au tuyau mais la fuite est avant sur la colonne principale qui relie tous les appartements et pas sur les sections qui alimente mon seul appartement après le robinet.

@rambouillet41 de ce que j'ai pu lire à droite à gauche, c'est la définition sur le règlement de copropriété qui prime dans ces cas là sur la définition générale juridique. D'où la nécessité de bien interpréter celle-ci. Il me semble que la règle des deux lots est la définition juridique générale non?
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vous ne répondez pas à la question : qui a fait un rapport sur la recherche de la fuite ?
C'est moi qui ai constaté la fuite et ai appelé le syndic.
qui dit fuite dit réparation, où en êtes-vous d'une réparation pour stopper la fuite, y a-t-il eu un plombier de missionné par le syndic ? Le plombier fera un rapport de la situation après une recherche de fuite pour ensuite établir un devis de travaux et le proposer !

Cordialement.
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(suite de Paris)
et ainsi avoir un rapport qui dira si c'est commun ou non....
Bonjour.
Ce qui suit vous aidera peut-être.
L'origine des dommages que vous avez avez subi n'est à ce jour ni
déterminée, ni réparée et peut provenir des communs ou d'un
appartement sus-jacent au vôtre.
Conformément à la Convention IRSI en vigueur depuis le 01 Juillet 2020
Titre 3, article 3.2 il incombe à votre syndic de copropriété de
contacter son assureur afin que ce dernier prenne en charge une
recherche de fuite dans les communs, et dans l'appartement suspecté
selon l'article 3.3.2.
Cordialement