Sous louer un bail professionnel

bonjour,

un peu de lecture :

https://valoris-re.com/guides/contrat-de-location-local-professionnel/

extrait :

<< Le bail professionnel est un contrat de location qui se diffère du bail commercial car celui-ci est destiné à un usage professionnel uniquement. (...) tandis qu’il est impossible d’effectuer une activité commerciale avec un bail professionnel. (...) Le but du bail professionnel n'est pas de déterminer le local, mais de déterminer l'utilité que le local aura. Cependant, le bail professionnel ne peut pas s'appliquer pour une activité à la fois libérale et commerciale. Tout cela fait partie de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. >>

Et la location saisonnière est une activité commerciale.... et votre bail professionnel, de par sa dénomination, détermine un usage professionnel... donc, pour moi (mais ça n'engage que moi), non, vous ne pouvez pas sous-louer en location saisonnière, même si votre bailleur ne s'y oppose pas...

En attendant d'autres réponses des pros du forum, vous pourriez contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l'immobilier vous répondront : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Ceci dit, sans compter, dans le cas où ce serait légal, toutes les démarches administratives que vous auriez à faire préalablement à la sous-location, le contrat que vous auriez à établir (en fournissant tous les documents comme si c'était une "location"), la déclaration de vos revenus ( sachant que le ''sous-loyer" ne peut en aucun cas dépasser votre loyer et que vous devriez fournir un exemplaire de votre contrat de location à ce sous-locataire) et les impôts qui s'ensuivraient, votre responsabilité vis-à-vis de votre bailleur des éventuels dégâts causés par le sous-locataire, ... etc. etc. etc.

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cdt.

Merci de votre réponse.

Je n'ai malheureusement pas d'autre choix que de sous louer car je me suis trompé dans la date du préavis et je me retrouve   à payer 1600 euros par mois pendant 6 mois un local que je n'utiliserai pas...

Si le bail pro est un frein,puis je faire un avenant provisoire à ce bail?Ou dois je faire une autre démarche?(toujours en accord avec les propriétaires qui eux voudront continuer à la suite de mon préavis à louer en bail pro).

PS:j'ai déjà tenté de faire une reprise de bail  par un autre pro mais personne n'est intéssé...

Merci encore

Vincent

Bonjour et merci de vos réponses.

Je me suis trompé dans la date du préavis car je l'ai bien envoyé il y a 6 mois mais en mettant fin avril 2024 au lieu de 2023 et je ne m'en rends compte que actuellement.Le propriétaire veut donc que je renvoie un préavis et les 6 mois partiront à partir de cette nouvelle réception....Ayant prévu une nouvelle activité des le mois prochain,je me retrouve avec un local qui ne me servira pas pendant 6 mois et que je ne pourrai pas payer..J'ai tenté de retrouver des personnes pour reprendre le bail mais sans succès..Mon seul espoir est donc de louer en saisonnier pour limiter les dégâts mais il faudrait pour cela que le propriétaire accepte de demander un changement d'usage,chose qu'il refuse de faire...

Je vais contacter l Adil pour voir s'il y a une solution.

Merci beaucoup.

Vincent