Audit énergétique
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous vendons un corps de ferme construit en 1970
L'audit énergétique est il obligatoire pour ce genre de construction ?
Si oui, qui doit le faire ?
Est il vraiment obligatoire de le faire faire puisque la loi ne prévoit pas de pénalité s'il n'est pas fait ? Donc cela se contredit.
Merci pour une prompte réponse (mandat de vente en cours)
Cordiamement
3 réponses
Bonjour,
C'est à vous de le faire faire.
"Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.
La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. "
Merci le DPE est fait, ma question est par rapport à l'audit énergétique. Je ne comprends pas pourquoi l'audit est dit "obligatoire" alors qu'il n'est pas prévu de pénalité s'il n'est pas effectué? Donc est ce si obligatoire que cela.
Merci
Cordialement
Les sanctions existent même si elles ne sont pas explicitement prévues par la loi.
Le DPE est un document obligatoire pour la vente d'un logement (loi ALUR).
Un notaire ne vous laissera pas procéder à la vente et quand bien même ça passerait vous encourez la nullité de l'acte et de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur pour défaut d'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...