Audit énergétique
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 avril 2023 à 19:17
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3 réponses
7 avril 2023 à 11:35
Bonjour,
C'est à vous de le faire faire.
"Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.
La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. "
Merci le DPE est fait, ma question est par rapport à l'audit énergétique. Je ne comprends pas pourquoi l'audit est dit "obligatoire" alors qu'il n'est pas prévu de pénalité s'il n'est pas effectué? Donc est ce si obligatoire que cela.
Merci
Cordialement
7 avril 2023 à 12:26
Bonjour
Ventes de maisons après le 1/04/2023, avec un classement DPE en F ou G ==) obligation d'un audit énergétique à la charge du vendeur.
A défaut, la vente ne pourra se faire.
7 avril 2023 à 13:35
Re-Bonjour,
Avez-voous lu complètement ce que je vous avais répondu ?
C'est clairement spécifié il me semble :
La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPEdevra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. "
Modifié le 7 avril 2023 à 19:18
Les sanctions existent même si elles ne sont pas explicitement prévues par la loi.
Le DPE est un document obligatoire pour la vente d'un logement (loi ALUR).
Un notaire ne vous laissera pas procéder à la vente et quand bien même ça passerait vous encourez la nullité de l'acte et de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur pour défaut d'information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...