Audit énergétique

muriel47 - 7 avril 2023 à 10:49
_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 7 avril 2023 à 19:17

Bonjour,

nous vendons un corps de ferme construit en 1970

L'audit énergétique est il obligatoire pour ce genre de construction ?

Si oui, qui doit le faire ?

Est il vraiment obligatoire de le faire faire puisque la loi ne prévoit pas de pénalité s'il n'est pas fait ? Donc cela se contredit.

Merci pour une prompte réponse (mandat de vente en cours)

Cordiamement

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
7 avril 2023 à 11:35

Bonjour,

C'est à vous de le faire faire.

"Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.

Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.

La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. "

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Merci le DPE est fait, ma question est par rapport à l'audit énergétique. Je ne comprends pas pourquoi l'audit est dit "obligatoire" alors qu'il n'est pas prévu de pénalité s'il n'est pas effectué? Donc est ce si obligatoire que cela.

Merci 

Cordialement

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 651
7 avril 2023 à 12:26

Bonjour

Ventes de maisons après le 1/04/2023, avec un classement DPE en F ou G ==) obligation d'un audit énergétique à la charge du vendeur.

A défaut, la vente ne pourra se faire.  

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
7 avril 2023 à 13:35

Re-Bonjour,

Avez-voous lu complètement ce que je vous avais répondu ?

C'est clairement spécifié il me semble :

La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPEdevra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique. "

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_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422
Modifié le 7 avril 2023 à 19:18

Les sanctions existent même si elles ne sont pas explicitement prévues par la loi.

Le DPE est un document obligatoire pour la vente d'un logement (loi ALUR).

Un notaire ne vous laissera pas procéder à la vente et quand bien même ça passerait vous encourez la nullité de l'acte et de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur pour défaut d'information.

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