Frais de dossier et acompte
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 avril 2023 à 17:53
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4 réponses
5 avril 2023 à 18:47
Bonjour,
Tout ça est illégal..
Modifié le 5 avril 2023 à 19:30
bonjour,
Quelle est la durée de votre stage ?
Ça sera votre résidence principale ou pas ?
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Frais de dossier : jamais pour un bailleur particulier (c'est réservé aux agences immobilières)
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I/ SI < à 3 mois :
a) vous pouvez signer un contrat de location saisonnière, non régi par la loi des résidences principales et dans lequel le bailleur peut mentionner à peu près tout ce qu'il veut et pour lequel une réservation avec acompte/arrhes est légale, mais cette location saisonnière ne sera pas pour votre résidence principale.
b) OU, si c'est votre résidence principale, vous pouvez alors signer un "bail mobilité" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759 (bail régi par la loi du 6/7/1989) : location meublée avec un bail pouvant aller de 1 mois minimum jusqu'à 10 mois maximum, sans réservation (mais possibilité de signer le contrat en y mentionnant une "date d'effet", en accord avec le bailleur) et sans versement d'un DG = Dépôt de Garantie.
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II/ Si > à 3 mois :
Bail de location classique, régi par la loi du 6/7/1989 : pas de "réservation" possible mais possibilité de signer un contrat avec une date d'effet (à laquelle le bailleur vous remettra les clés et où démarrera le paiement des loyers), versement d'un DG à la signature du contrat (pas obligatoire, mais il le devient sur demande du bailleur), assurance logement, EDLE (État Des Lieux Entrant) + remise des clés et versement du 1er loyer au prorata du mois entamé se feront le jour de la date d'effet, .........
- meublée : bail de 1 an, charges le + souvent "au forfait" = montant immuable tout au long d'une même location, comprenant automatiquement électricité et TEOM (sauf clause particulière en ce qui concerne seulement la TEOM),
- nue : bail de 3 ans, charges le + souvent "au réel" sous forme de provisions à régulariser annuellement,
et tous deux renouvelables par tacite reconduction et possibilité pour le locataire de donner son congé quand il veut (le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours), en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
15 avril 2023 à 17:24
Bonjour
une visite virtuelle de l'appartement
Le supposé proprio est sans doute lui aussi assez 'virtuel'..
Attention! Possibilité d'arnaque (Pas virtuelle mais réelle..). On ne sent pas trop cette belle 'location'..
A+
15 avril 2023 à 17:53
Bonjour
ARNAQUE . ARNAQUE
visite virtuelle et très certainement propriétaire virtuel ( à l'autre bout de l'Afrique )
ne rien verser ( jamais ) sans signature de bail auparavant