Frais de dossier et acompte

Dudu63 - 5 avril 2023 à 18:13
dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 avril 2023 à 17:53

Bonjour,

Je commence un stage dans une dizaine de jours et je n'ai trouvé qu'un appartement disponible. J'ai effectué une visite virtuelle de l'appartement et il me convient. 

Cependant, je ne m'y connais pas trop en immobilier/location et j'ai deux zones d'ombres qui m'inquiètent légèrement.

Premièrement, la location ne se fait pas par une agence, pourtant le propriétaire demande des frais de dossier. Est-ce légal ?

De plus il m'a fait parvenir un dossier de réservation avec un acompte. Est-ce que je prends des risques en signant ce dossier et en réglant l'acompte ?

Merci pour vos réponses !

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 391
5 avril 2023 à 18:47

Bonjour,

Tout ça est illégal..


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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 420
Modifié le 5 avril 2023 à 19:30

bonjour,

Quelle est la durée de votre stage ?

Ça sera votre résidence principale ou pas ?

.

Frais de dossier : jamais pour un bailleur particulier (c'est réservé aux agences immobilières)

.

I/ SI < à 3 mois :

a) vous pouvez signer un contrat de location saisonnière, non régi par la loi des résidences principales et dans lequel le bailleur peut mentionner à peu près tout ce qu'il veut et pour lequel une réservation avec acompte/arrhes est légale, mais cette location saisonnière ne sera pas pour votre résidence principale.

b) OU, si c'est votre résidence principale, vous pouvez alors signer un "bail mobilité" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759  (bail régi par la loi du 6/7/1989) : location meublée avec un bail pouvant aller de 1 mois minimum jusqu'à 10 mois maximum, sans réservation (mais possibilité de signer le contrat en y mentionnant une "date d'effet", en accord avec le bailleur) et sans versement d'un DG = Dépôt de Garantie.

.

II/ Si > à 3 mois :

Bail de location classique, régi par la loi du 6/7/1989 : pas de "réservation" possible mais possibilité de signer un contrat avec une date d'effet (à laquelle le bailleur vous remettra les clés et où  démarrera le paiement des loyers), versement d'un DG à la signature du contrat (pas obligatoire, mais il le devient sur demande du bailleur), assurance logement, EDLE (État Des Lieux Entrant) + remise des clés et versement du 1er loyer au prorata du mois entamé se feront le jour de la date d'effet, .........

- meublée : bail de 1 an, charges le + souvent "au forfait" = montant immuable tout au long d'une même location, comprenant automatiquement électricité et TEOM (sauf clause particulière en ce qui concerne seulement la TEOM),

- nue : bail de 3 ans, charges le + souvent "au réel" sous forme de provisions à régulariser annuellement,

et tous deux renouvelables par tacite reconduction et possibilité pour le locataire de donner son congé quand il veut (le bailleur, lui, ne peut donner congé à son locataire QUE pour la fin du bail en cours), en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

cdt.


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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
15 avril 2023 à 17:24

Bonjour

une visite virtuelle de l'appartement 

Le supposé proprio est sans doute lui aussi assez 'virtuel'..

Attention! Possibilité d'arnaque (Pas virtuelle mais réelle..). On ne sent pas trop cette belle 'location'..

A+

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dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 6 362
15 avril 2023 à 17:53

Bonjour

ARNAQUE . ARNAQUE

visite virtuelle et très certainement propriétaire virtuel ( à l'autre bout de l'Afrique )

ne rien verser ( jamais ) sans signature de bail auparavant


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