- Signature du bail de location inversées
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Si c'est votre seul argument pour quitter les lieux..bein, c'est râpé, il faudra trouver autre chose.
De manière générale et sauf dispositions particulières spécifiques, une erreur matérielle n'est pas suffisant pour causer une nullité.
Il faut qu'il y ait tromperie sur l'objet du contrat ou un quelconque vice de consentement.
Signer dans la mauvaise case ne remet pas en cause l'accord contractuel ni le consentement.
.
"peut on résilier le bail"
Dans l'absolu oui vous pouvez le résilier comme n'importe quel contrat de location.
A savoir dans les conditions prévues par la loi et après dépôt du préavis.
Mais si votre question était en réalité : "peut-on faire annuler ou rendre caduc le contrat" alors la réponse est non, pour les raisons expliquées en début de message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...